Vie en copropriété : Qu'ont changé les nouvelles lois?
De nouvelles lois pour protéger votre propriété
Vos frais de condo ont augmenté ces dernières années? C’est probablement en raison des lois 141 et 16. Sachez que ces lois ont été instaurées pour garantir la protection de votre propriété, et par conséquent elles vous sont donc bénéfiques!
Adoptées respectivement en 2018 et 2019, les lois 141 et 16 concernent les copropriétaires et les syndicats de copropriété et impliquent plusieurs changements qui peuvent, notamment, avoir des incidences sur les assurances des syndicats et copropriétaires et sur l’entretien des immeubles.
Voici ce que vous devez savoir.
La loi 16
Pour maintenir les charges de copropriété à un niveau moins élevé, certains syndicats de copropriétaires omettent de prévoir assez d'argent dans leur fonds de prévoyance, et lorsque des travaux importants sont nécessaires ou que des urgences surviennent, il peut arriver que certaines réparations soient retardées, faute de fonds, ce qui peut entraîner la détérioration de l'immeuble. Pour encadrer le tout, le gouvernement a imposé des obligations supplémentaires aux syndicats de copropriétaires, qui comprennent notamment mais non limitativement :
1. La création d’un carnet d'entretien
Ce carnet permettra de recenser les travaux de rénovations effectués et à faire, donc permettra notamment de savoir quand les travaux ont été réalisés, par qui et à quel coût. Il est essentiel de garder une trace de ce qui a été fait et du budget que le syndicat doit tenir.
2. L’organisation d’une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans
Cette étude servira notamment à préciser, exposer et indiquer le coût potentiel des rénovations majeures à effectuer au cours des 25 prochaines années (fenêtres, portes, toit, béton, revêtement extérieur, escaliers, etc.).
La loi 141
Cette loi oblige les syndicats de copropriété à concevoir un fonds d'auto assurance, en sus du fonds d'opération et du fonds de prévoyance. Ce fonds permettra au Syndicat de couvrir le montant de franchise d’assurance en cas de réclamation. De plus, les syndicats de copropriétaires sont dans l’obligation de demander à un évaluateur de déterminer la valeur de la propriété tous les cinq ans, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la franchise.
Dorénavant, lorsque vous entamerez les démarches d’acquisition d’une propriété, prenez le temps de consulter le budget du syndicat et les procès-verbaux des réunions et de vérifier si le syndicat a respecté et mis à jour ses politiques afin de se conformer à la loi 16 et à la loi 141. Si ce n'est pas le cas, préparez-vous prochainement à une forte augmentation des frais de copropriété.
N'hésitez pas à communiquer avec nous pour discuter de l’assurance copropriété.
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