automériteMD mobile – Conditions d'utilisation

Veuillez noter qu'en téléchargeant et en utilisant l'application automérite (l'« application ») sur votre appareil mobile, vous êtes réputés accepter les conditions d'utilisation suivantes (les « conditions »), vous acceptez de vous y conformer durant votre participation à automérite (« automérite » ou le « programme ») et vous déclarez répondre aux critères d'admissibilité indiqués ci-dessous.

La législation fédérale et provinciale peut vous interdire d'utiliser votre appareil mobile et l'application de quelque manière que ce soit lorsque vous conduisez. Pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, belairdirect vous encourage fortement à éviter d'utiliser votre appareil mobile ou l'application lorsque vous êtes au volant.

Nous pouvons modifier les conditions en tout temps en vous fournissant un avis et en obtenant votre consentement relativement auxdites modifications lorsque la loi l'exige. Lorsqu'un tel consentement n'est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement, et vous convenez d'être lié par celles-ci par votre participation ininterrompue à automérite. Nous vous recommandons de passer en revue ces conditions de temps à autre; elles peuvent être consultées à tout moment dans l'application. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, vous ne serez pas admissible à automérite et vous ne serez pas en mesure d'activer l'application. Vous devrez communiquer avec nous au 1.877.727.8477 pour annuler votre participation au programme.

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En quoi consiste automérite?

automérite est un programme de belairdirect qui utilise une application qui est installée sur votre appareil mobile et qui sert à la collecte et au traitement de données de conduite à des fins de tarification et d'octroi de rabais. L'application est fournie par OCTO Telematics North America LLC et sa société mère, OCTO Telematics SpA (collectivement « OCTO »). L'application utilise l'instrumentation de votre appareil mobile (comme le GPS, l'accéléromètre, le gyroscope, etc.) afin de recueillir des informations sur votre comportement de conduite et transfère les données recueillies (telles que définies ci-dessous) à OCTO, puis à belairdirect. L'application permet à belairdirect de recueillir, pour une période de cent quatre-vingts (180) jours (la « période d'évaluation »), sous réserve des présentes conditions, les données recueillies qui nous aideront à analyser vos habitudes de conduite afin de déterminer votre admissibilité à un rabais et mettre à jour votre police d'assurance.

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Suis-je admissible?

Pour être admissible à automérite, les conditions suivantes devront être satisfaites :

  • votre appareil mobile doit être compatible avec la version la plus récente de l'application et vous devez vous assurer que la version la plus récente de l'application est installée en tout temps;
  • votre appareil mobile doit être en mesure de recueillir et de transférer les données recueillies;
  • durant la période d'évaluation, vous devez avoir un forfait de données en vigueur auprès de votre fournisseur de services mobiles, permettant ainsi de recueillir et de nous transférer les données recueillies;
  • vous devez avoir une adresse courriel valide;
  • vous devez être le conducteur principal d'au moins un véhicule assuré en vertu d'une police d'assurance automobile de belairdirect dont la prime annuelle correspond aux critères établis pour automérite;
  • le véhicule inscrit doit être une voiture de tourisme tarifée sur une base individuelle (1 à 4 véhicules au contrat) aux fins de l'assurance des particuliers;
  • si le véhicule est remisé, vous devez être le conducteur principal d'un autre véhicule admissible assuré en vertu de la police;
  • il ne doit pas s'écouler plus de trente (30) jours consécutifs sans qu'un déplacement à titre de conducteur soit enregistré; et
  • vous devez répondre à nos règles de souscription.

Veuillez noter qu'automérite pourrait ne pas être disponible dans certaines régions où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante pour transmettre les données recueillies relativement à votre comportement de conduite. Pour confirmer votre admissibilité, vous pouvez communiquer avec votre nous au 1.877.727.8477.

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Comment puis-je adhérer au programme?

L'adhésion à automérite est facile, tout à fait facultative et sans frais additionnels pour vous (exception faite de tous frais de données facturés par votre fournisseur de services mobiles pour votre utilisation de l'application). Il vous suffit de nous appeler au 1.877.727.8477 ou de visiter notre site web au www.belairdirect.com/automerite.

Si vous êtes admissible, vous recevrez de la part d'OCTO un courriel de confirmation d'adhésion comprenant des instructions de téléchargement et d'ouverture de session dans l'application (veuillez noter que si plusieurs conducteurs principaux assurés par une même police sont inscrits à automérite, tous les courriels relatifs au programme seront envoyés à l'adresse courriel associée à votre contrat d'assurance). Une fois que vous avez ouvert une session à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe indiqués dans le courriel, que vous avez accepté les conditions et autorisé l'application à accéder à votre localisation, l'application est activée et commence à enregistrer les données recueillies relativement aux déplacements ou aux événements de conduite, qui seront envoyées à OCTO, puis à belairdirect. Le processus d'adhésion est alors achevé.

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Vais-je obtenir un rabais en utilisant l'application?

Oui. Dès votre adhésion à automérite, vous bénéficierez d'un rabais d'adhésion sur votre police jusqu'à la fin de la période d'évaluation. Une fois la période d'évaluation achevée, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous, votre rabais d'adhésion pourrait être remplacé par un rabais personnalisé (le « rabais automérite ») qui tient compte :

  1. basé sur au moins 1 000 kilomètres parcourus en tant que conducteur du véhicule :
    1. du moment de la journée auquel le véhicule est conduit;
    2. des freinages brusques;
    3. des accélérations rapides; et
  2. des renseignements qui figurent dans votre dossier d'assurance (p.ex. code postal et âge) (collectivement les « données relatives au rabais automérite »).

Le rabais automérite n'est pas statique et peut être sujet à changement à l'occasion de chaque renouvellement de votre contrat d'assurance.

Si vous décidez de vous retirer d'automérite avant la fin de la période d'évaluation, vous ne serez plus admissible à un rabais d'adhésion ni à un rabais automérite. Votre prime sera ajustée en conséquence, en date de votre retrait du programme.

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Comment mon rabais sera-t-il appliqué?

Le rabais sera appliqué à la prime d'assurance automobile (F.P.Q. No 1 et avenants) pour les véhicules désignés à la police pour lesquels une personne est inscrite au programme comme conducteur principal, avant la taxe.

Le rabais d'adhésion sera appliqué dès votre adhésion à automérite et, une fois la période d'évaluation complétée, pourrait être remplacé, le cas échéant, par le rabais automérite pour le restant de la durée de votre contrat d'assurance si le rabais automérite est égal ou plus élevé que le rabais d'adhésion. Le rabais automérite n'est pas statique et peut être sujet à changement à l'occasion de chaque renouvellement de votre contrat d'assurance.

Si le rabais d'adhésion est plus élevé que le rabais automérite, le rabais d'adhésion continuera de s'appliquer pour le restant de la durée de votre contrat d'assurance. Lors du prochain renouvellement de votre contrat d'assurance, vous ne serez plus admissible à un rabais d'adhésion ni à un rabais automérite.

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Comment utiliser l'application?

Les services de localisation de votre appareil mobile (GPS) doivent être activés en tout temps pour permettre la collecte des données recueillies.

Une fois l'application installée et activée, elle détectera certains mouvements et enregistrera le déplacement. Pour chaque déplacement enregistré, vous devez indiquer si vous étiez le conducteur ou pas. Si vous ne l'étiez pas, vous devrez également confirmer votre mode de transport (p.ex. passager, vélo, transport en commun, etc.). Veuillez noter que votre sélection est finale. Pour chaque déplacement pour lequel vous êtes désigné comme conducteur, vous recevrez une note dont il sera tenu compte pour déterminer votre rabais automérite. Vous devez vous identifier comme conducteur uniquement lorsque vous conduisiez une voiture.

Les informations sur chaque déplacement, dont la note attribuée à ceux pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur, ainsi que votre rabais personnalisé, sont disponibles dans l'application.

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Comment l'application sait-elle que je suis le conducteur pour un déplacement enregistré?

Après chaque déplacement, vous avez sept jours pour indiquer si vous étiez le conducteur ou pas. Si vous ne l'étiez pas, vous devrez également confirmer votre mode de transport. Si vous ne le faites pas dans les sept jours suivant la fin du déplacement, l'application vous désignera automatiquement comme conducteur du véhicule. Veuillez noter que ces sélections sont finales.

Tous les déplacements pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur (que ce soit de votre fait ou de celui de l'application) contribueront à déterminer votre rabais automérite.

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Quand dois-je utiliser l'application? Puis-je l'utiliser quand je conduis un autre véhicule?

L'application doit rester activée sur l'appareil mobile de chaque conducteur principal ayant adhéré à automérite.

Chaque fois que vous conduisez un véhicule, qu'il soit inscrit ou pas à automérite, vous devez avoir en votre possession votre appareil mobile avec l'application installée, activée et fonctionnelle.

Si vous souhaitez changer de véhicule inscrit au cours de la période d'évaluation, vous devez d'abord communiquer avec nous au 1.877.727.8477. À défaut de communiquer avec nous, ceci pourrait entraîner une prolongation de toute période d'évaluation et/ou votre retrait d'automérite.

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Puis-je inscrire plusieurs véhicules?

Oui. Chaque conducteur principal assuré par la police peut inscrire plusieurs véhicules à automérite, sous réserve de rencontrer les conditions d'admissibilité. Selon le nombre de véhicules inscrits et/ou de conducteurs principaux désignés à votre contrat d'assurance et les données relatives au rabais automérite disponibles, vous pourriez être admissible à un rabais d'adhésion et à un rabais automérite pour chaque véhicule admissible dont vous êtes conducteur principal. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'inscription de plusieurs véhicules, il suffit de nous appeler au 1.877.727.8477 ou de visiter notre site web au www.belairdirect.com/automerite.

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Serais-je en mesure de faire le suivi de mon comportement de conduite?

L'application vous permettra de faire le suivi de vos déplacements et des événements de conduite. Vous pouvez les passer en revue à tout moment dans l'application.

Ces événements concernent les déplacements pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur et comprennent la distance parcourue, les accélérations rapides, les freinages brusques et le moment de la journée. Vous serez également à même de voir le rabais automérite auquel vous pourriez être admissible.

Veuillez noter qu'il est possible que vous ne puissiez pas faire le suivi des événements de conduite lorsque vous utilisez l'application dans certaines régions où la couverture cellulaire du réseau dont l'application a besoin pour transmettre les données recueillies sur votre comportement de conduite est inexistante ou insuffisante.

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Que se passera-t-il si l'application est supprimée, n'est pas activée ou ne collecte pas et ne transmet pas les données recueillies?

L'application fonctionne en arrière-plan sur votre appareil mobile; elle détecte vos déplacements et collige vos données recueillies. L'application doit demeurer activée et fonctionnelle en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex., panne de l'appareil mobile ou indisponibilité du réseau mobile) ou d'instructions de belairdirect.

Si nous sommes dans l'incapacité d'obtenir une évaluation précise des habitudes de conduite (p.ex. absence de désignation comme conducteur pour les déplacements, incapacité de votre appareil mobile à collecter et transférer les données recueillies utilisées pour automérite, absence de couverture cellulaire et/ou de réseau dans la région où vous vivez ou utilisez votre véhicule, ou toute mauvaise utilisation de l'application), nous vous enverrons une notification à cet effet et vous donnerons trente (30) jours pour remédier à toute violation des conditions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prolonger toute période d'évaluation ou de mettre fin à votre participation au programme si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer une évaluation précise de votre comportement de conduite, notamment en raison d'une mauvaise utilisation de l'application, si l'application n'enregistre pas de déplacement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, si vous vivez ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante, ou encore si vous n'atteignez pas le seuil de 1 000 kilomètres en tant que conducteur. S'il nous est toujours impossible d'effectuer une évaluation précise à la fin de la période d'avis ou si vous n'activez pas l'application dans les trente (30) jours suivant l'envoi du courriel confirmant votre adhésion au programme, vous pourriez être exclu d'automérite et tout rabais cesserait dès lors de s'appliquer.

La ré-adhésion au programme automérite suite à votre retrait de celui-ci, et la possibilité de recevoir à nouveau le rabais d'adhésion, seront à l'entière discrétion de belairdirect.

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Que dois-je faire à la fin de la période d'évaluation?

À la fin de la période d'évaluation, l'application cessera de collecter les données recueillies. Si nous estimons, à notre seule discrétion, que le rabais automérite ou les données recueillies sont fiables, sont un reflet exact de votre comportement de conduite, et que votre utilisation continue de l'application n'est pas nécessaire pour nous permettre de continuer à vous octroyer le rabais automérite, alors vous pourrez cesser d'utiliser l'application. Vous pourrez désinstaller l'application ou la conserver dans votre appareil mobile afin de pouvoir continuer à consulter vos données relatives au rabais automérite et votre rabais automérite.

En cas de dysfonctionnement de l'application ou à la suite de notre demande, il se peut que vous ayez à désinstaller l'application de votre appareil mobile.

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Puis-je être appelé à réinstaller l'application?

Si l'application a été désinstallée ou n'est pas active sur votre appareil mobile et que nous estimons que le rabais automérite ou que les données recueillies sont caduques ou non fiables et qu'ils ne sont plus le reflet exact de votre comportement de conduite, si nous modifions les variables prises en compte pour l'évaluation du rabais automérite, ou encore si les caractéristiques du risque ont changé d'une manière pouvant indiquer un changement de véhicule ou d'utilisation du véhicule, alors, à notre seule discrétion, nous pourrions exiger que vous réinstalliez et/ou activiez l'application sur votre appareil mobile afin de recommencer à recueillir des données recueillies pour une nouvelle période d'évaluation afin de déterminer votre admissibilité à un nouveau rabais automérite. Si vous bénéficiez d'un rabais automérite au moment de la réinstallation, celui-ci continuera d'être applicable jusqu'à ce que les procédures de calcul décrites sous la rubrique « Vais-je obtenir un rabais en utilisant l'application? » aient été entièrement suivies, et, si vous y êtes admissible, un nouveau rabais automérite sera calculé en fonction des nouvelles données relatives au rabais automérite qui auront été recueillies.

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Puis-je reprendre le programme depuis le début si je ne suis pas satisfait de mon rabais final?

Une fois votre période d'évaluation terminée et que le rabais automérite applicable aura été déterminé par belairdirect, il ne vous est pas possible de reprendre le programme, et ce même si vous n'êtes pas satisfait de votre rabais automérite. Nous pourrions toutefois, à notre entière discrétion, vous permettre d'entamer une nouvelle période d'évaluation en présence de certaines circonstances exceptionnelles.

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Puis-je utiliser ou transférer l'application sur un autre appareil mobile?

Oui. Pour ce faire, vous devez fermer votre session dans l'application sur votre appareil mobile. Vous devez ensuite télécharger l'application sur votre nouvel appareil mobile et ouvrir une session dans l'application.

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L'application a-t-elle une incidence sur l'autonomie de la batterie de mon appareil mobile?

L'utilisation de l'application pourrait avoir une incidence sur l'autonomie de la batterie. Vous devez vous assurer que l'appareil mobile est chargé et fonctionnel durant la conduite du véhicule, et ce, afin que les données recueillies puissent être enregistrées.

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Mon fournisseur de services mobiles me facturera-t-il l'utilisation de l'application?

L'application est gratuite et peut être téléchargée via Wi-Fi ou données cellulaires. Cependant, son utilisation nécessite des données cellulaires pour transférer les données recueillies à OCTO, puis à belairdirect. Tous les frais d'itinérance, de données, de forfait, de dépassement de forfait et autres que votre fournisseur de service mobile pourrait vous facturer pour le téléchargement de l'application et son utilisation sont à votre charge.

Veuillez noter que lorsque vous êtes en itinérance, à moins que vos données soient désactivées sur votre appareil mobile, les données recueillies continueront d'être transmises.

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PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Qu'en est-il de la protection de la vie privée?

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnels (tels qu'ils sont définis ci-après) de nos clients sont bien protégés.

Vos renseignements personnels ne seront recueillis, utilisés et communiqués qu'aux fins d'automérite, à moins que nous ne soyons légalement obligés de les produire (p. ex., assignation à comparaître, enquête policière, etc.), et ils ne seront pas divulgués à des tiers, à l'exception de nos mandataires/employés autorisés et à OCTO, au besoin, afin de vous fournir un service continu.

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Quels sont les renseignements personnels qui seront recueillis ou communiqués?

Par « renseignements personnels », on entend votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, l'année, la marque et le modèle du véhicule, le numéro d'identification du véhicule (« NIV »), le numéro de police d'assurance ainsi que les données recueillies.

Qu'est-ce qui est inclus dans les données recueillies?

Les données recueillies comprennent les données qui sont recueillies ou dérivées des données recueillies par l'application à des fins d'administration d'automérite.

Les « données recueillies » comprennent :

  • les renseignements que nous utilisons ou que nous pourrions utiliser à l'avenir pour calculer votre rabais automérite : emplacement du véhicule (GPS), vitesse selon le GPS, vitesse moyenne, accélération moyenne, distance parcourue, durée des déplacements, données de l'accéléromètre et du gyroscope (accélérations, ralentissements, virages), dates et heures de début et de fin des déplacements, kilométrage, type de route, conditions météorologiques, conditions de circulation, limitations de vitesse, durée d'allumage de l'écran (p.ex. utilisation de votre téléphone intelligent en conduisant), durée d'activation/de désactivation de l'appareil mobile, début/fin des services de localisation (GPS), informations relatives à vos déplacements(que vous en soyez le conducteur désigné ou non), et tout autre information liée à vos habitudes de conduite;
  • les renseignements que nous utilisons pour le diagnostic, le dépannage et la résolution de problèmes liés à l'application tels que : marque et modèle de l'appareil mobile, version du système d'exploitation, version du logiciel, ainsi que d'autres informations techniques liées à votre appareil mobile; et
  • tout autre renseignement auquel vous nous avez expressément donné l'autorisation d'accéder dans l'application, tel que : votre photo de profil, vos profils de médias sociaux ou vos contacts (p.ex., des contacts téléphoniques ou d'amis sur les médias sociaux).

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Qui a accès à mes renseignements personnels?

Votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, l'année, la marque, le modèle et le NIV de votre véhicule, ainsi que votre numéro de police d'assurance sont communiqués à OCTO, qui utilise ces renseignements pour vous donner accès à l'application et vous envoyer des courriels de mise à jour ou de rappel. L'application transmet les données recueillies depuis votre appareil mobile à OCTO, qui envoie ensuite les données recueillies à belairdirect (à l'exclusion de votre photo de profil et de vos contacts [contacts téléphoniques et amis sur les médias sociaux]).

L'application vous montrera certains aspects des données recueillies pour vous donner de la rétroaction sur vos habitudes de conduite et vous indiquer le rabais automérite (le cas échéant) auquel vous pourriez être admissible. Les renseignements sur les déplacements sont mis à jour régulièrement, et ceux concernant le rabais automérite le sont sur une base hebdomadaire. L'information disponible dans l'application est également accessible à nos mandataires/employés autorisés pour leur permettre de répondre à toutes questions que vous auriez à leur poser.

Nos mandataires/employés autorisés auront accès à vos renseignements personnels uniquement dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour nous et leur permettre d'accomplir nos fonctions respectives, conformément aux présentes conditions.

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Comment les données recueillies sont-elles utilisées?

belairdirect utilisera les données relatives au rabais automérite pour déterminer le niveau de rabais automérite auquel vous pourriez avoir droit, le cas échéant.

Nous pourrions également analyser les données recueillies à des fins statistiques et afin de nous assurer que les renseignements contenus dans votre dossier d'assurance sont conformes aux informations que vous nous avez fournies (p. ex., nombre de kilomètres parcourus, etc.), et communiquer avec vous pour vérifier si vous souhaitez discuter davantage de votre police d'assurance.

Les données recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • Résilier votre contrat d'assurance actuel; ou
  • Refuser le renouvellement de votre contrat d'assurance.

Toutefois, veuillez noter qu'il y a des variables autres que les données recueillies qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat d'assurance du fait de nos règles de souscription, y compris, mais sans s'y limiter, les accidents et les infractions au code de la route.

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Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Afin de pouvoir vous offrir automérite, nous transmettons vos renseignements personnels à OCTO aux fins de collecte et de traitement de données. Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et prenons nos obligations d'assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations au sérieux. Nous exigeons qu'OCTO protège vos renseignements personnels d'une manière conforme à nos propres politiques en matière de protection de la vie privée et à nos pratiques de sécurité. Vos renseignements personnels peuvent être conservés par nous et par OCTO au Canada, aux États-Unis et en Italie. En cas de transfert de vos renseignements personnels à une juridiction étrangère, ils seront assujettis aux lois de ladite juridiction et pourront être communiqués à ou consultés par les tribunaux ainsi que les agences de sécurité nationales ou responsables de l'application des lois, conformément à ces lois.

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Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d'information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels aux coordonnées ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels de belairdirect 700, avenue University, bureau 1500-A
Toronto (Ontario) M5G 0A1
Téléphone (sans frais) : 866.941.5094
Télécopieur : 416.941.5322
Courriel : vieprivee@belairdirect.com

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EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et est utilisée à vos risques. belairdirect ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. belairdirect ne garantit pas que l'application et son fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou de défauts dans l'application seront corrigées, que les données ne seront pas perdues ou endommagées, ou que l'application ou le(s) serveur(s) qui le rendent disponibles sont exempts de virus, de codes de désactivation ou d'autres contaminants.

belairdirect, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs ne sont pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, découlant de, liés à ou en relation avec, l'utilisation, la participation ou l'accès au programme ou à l'application, les présentes conditions d'utilisation ou des services connexes, qu'ils soient fournis par belairdirect, ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs.

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Propriété intellectuelle

L'application est protégée par la Loi sur le droit d'auteur et son contenu ne peut être modifié sans porter atteinte à nos droits d'auteur et à ceux des auteurs de l'application et à leurs droits moraux.

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, logos, icônes, graphiques, dessins ou autre contenu de l'application sont, selon le cas, des marques de commerce ou des noms commerciaux de La Compagnie d'assurance Belair inc. et de ses sociétés affiliées.

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Autres questions?

Si vous avez des questions d'ordre technique concernant le téléchargement ou l'activation de l'application ou ses fonctionnalités, veuillez composer le 1.877.727.8477 ou nous écrire à belairdirect@belairdirect.com, ou encore visitez notre site web au www.belairdirect.com/automerite.

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

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(Avenant d’assurance fondé sur l’usage)1

Veuillez noter qu’en téléchargeant et en utilisant l’application automérite (l’« application ») sur votre appareil mobile, vous êtes réputé accepter les conditions d’utilisation suivantes (les « conditions »), vous acceptez de vous y conformer durant votre participation au programme automérite (le « programme ») et vous déclarez répondre aux critères d’admissibilité indiqués ci-dessous.

La législation fédérale et provinciale peut vous interdire d’utiliser votre appareil mobile et l’application de quelque manière que ce soit lorsque vous conduisez. Pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, belairdirect vous encourage fortement à éviter d’utiliser votre appareil mobile ou l’application lorsque vous êtes au volant.

Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions, vous ne serez pas admissible au programme et vous ne serez pas en mesure d’activer l’application. Vous devrez communiquer avec nous au 1 855 250-6517 pour annuler votre participation au programme.

En quoi consiste le programme automérite?

Le programme automérite est un programme de belairdirect qui utilise une application qui est installée sur votre appareil mobile et qui sert à la collecte et au traitement de données de conduite à des fins de tarification et d’octroi de rabais. L’application est fournie par OCTO Telematics North America LLC et sa société mère, OCTO Telematics SpA (collectivement « OCTO »). L’application utilise l’instrumentation de votre appareil mobile (comme le GPS, l’accéléromètre, le gyroscope, etc.) afin de recueillir des informations sur votre comportement de conduite et transfère les données recueillies (telles que définies ci-dessous) à OCTO, puis à belairdirect. L’application permet à belairdirect de recueillir, pour une période d’environ neuf (9) mois (au minimum cent quatre-vingts (180) jours) fixée par belairdirect (la « période d’évaluation »), sous réserve des présentes conditions, les données recueillies qui nous aideront à analyser vos habitudes de conduite afin de déterminer votre admissibilité à un rabais et mettre à jour votre police d’assurance en conséquence.

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Suis-je admissible?

Pour être admissible au programme, les conditions suivantes devront être satisfaites :

  • votre appareil mobile doit être compatible avec la version la plus récente de l’application et vous devez vous assurer que la version la plus récente de l’application est installée en tout temps;
  • votre appareil mobile doit être en mesure de recueillir et de transférer les données recueillies;
  • durant la période d’évaluation, vous devez avoir un forfait de données en vigueur auprès de votre fournisseur de services mobiles, permettant ainsi de recueillir et de nous transférer les données recueillies;
  • vous devez avoir une adresse courriel valide;
  • la couverture cellulaire doit être suffisante dans votre région pour permettre la transmission des données recueillies relativement à votre comportement de conduite (vous pouvez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles pour obtenir des précisions); et
  • vous devez satisfaire à nos règles de souscription.

Pour confirmer votre admissibilité, vous pouvez communiquer avec nous au 1 855 250-6517.

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Comment puis-je adhérer au programme?

L’adhésion au programme est facile, tout à fait facultative et sans frais additionnels pour vous (exception faite de tous frais de données facturés par votre fournisseur de services mobiles pour votre utilisation de l’application). Il vous suffit de nous appeler au 1 855 250-6517. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter notre site Web au www.belairdirect.com/automerite.

Si vous êtes admissible, vous recevrez de la part d’OCTO un courriel de confirmation d’adhésion comprenant des instructions de téléchargement et d’ouverture de session dans l’application (veuillez noter que si plusieurs conducteurs principaux assurés par une même police sont inscrits au programme, tous les courriels relatifs au programme seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre contrat d’assurance). Une fois que vous avez ouvert une session à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe indiqués dans le courriel, que vous avez accepté les conditions et autorisé l’application à accéder à votre localisation, l’application est activée et commence à enregistrer les données recueillies relativement aux déplacements ou aux événements de conduite, qui seront envoyées à OCTO, puis à belairdirect. Le processus d’adhésion est alors achevé.

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Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’application?

Oui. Dès votre adhésion au programme, vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion qui s’appliquera jusqu’à la fin de votre contrat d’assurance en cours. Votre rabais d’adhésion sera ensuite remplacé, si vous êtes admissible, par un rabais établi en fonction de vos habitudes de conduite et de l’usage du véhicule (« rabais lié au mérite »). Toutefois, si la durée de votre contrat actuel ne permet pas d’achever une période d’évaluation complète depuis la date d’adhésion jusqu’au moment où nous entamerons notre processus d’avis de renouvellement, le rabais d’adhésion continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de votre contrat subséquent. Une fois la période d’évaluation terminée, le rabais d’adhésion sera supprimé à la fin du contrat d’assurance applicable et remplacé, si vous êtes admissible, par un rabais lié au mérite qui tient compte des facteurs suivants :

en se fondant sur au moins 1 000 kilomètres parcourus en tant que conducteur du véhicule :

  • le moment de la journée auquel le véhicule est conduit;
  • les freinages brusques;
  • les accélérations rapides.

(collectivement les « données relatives au rabais lié au mérite »)

Si vous n’atteignez pas le seuil de 1 000 kilomètres au cours de la période d’évaluation, vous ne serez plus admissible au rabais d’adhésion ni au rabais lié au mérite lors de votre prochain renouvellement et belairdirect pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser de vous réinscrire au programme.

Les rabais lié au mérite n’est pas statique et peut être sujet à changement à l’occasion de chaque renouvellement de votre contrat d’assurance, y compris à la suite de toute modification apportée à la méthode de calcul du rabais lié au mérite, selon les éléments pris en compte dans les données relatives au rabais lié au mérite. Si vous êtes appelé à réinstaller ou à activer l’application, tel qu’il est indiqué à la section « Puis-je être appelé à réinstaller l’application », il se peut que nous recommencions la collecte des données relatives au rabais lié au mérite pour une nouvelle période d’évaluation afin de déterminer votre admissibilité à un nouveau rabais lié au mérite.

Si vous décidez de vous retirer du programme avant la fin de la période d’évaluation, ou s’il est mis fin à votre participation, vous ne serez plus admissible au rabais d’adhésion ni au rabais lié au mérite. Votre prime sera ajustée en conséquence, en date de votre retrait du programme.

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Comment mon rabais sera-t-il appliqué?

Le rabais sera appliqué uniquement aux garanties d’assurance automobile suivantes (le cas échéant) :

  • Responsabilité – Lésions corporelles;
  • Responsabilité – Dommages matériels;
  • Indemnisation directe en cas de dommages matériels;
  • Indemnités d’accident (de base);
  • Automobile non assurée;
  • Collision ou versement;
  • Risques multiples;
  • Tous risques;
  • Risques spécifiés;
  • Protection de la famille (FMPO 44R).

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Comment utiliser l’application?

Les services de localisation de votre appareil mobile (GPS) doivent être activés en tout temps pour permettre la collecte des données recueillies.

Une fois l’application installée et activée, elle détectera certains mouvements et enregistrera le déplacement. Pour chaque déplacement enregistré, vous devez indiquer si vous étiez le conducteur ou pas. Si vous ne l’étiez pas, vous devrez également confirmer votre mode de transport (p.ex. passager, vélo, transport en commun, etc.). Veuillez noter que votre sélection est finale. Pour chaque déplacement pour lequel vous êtes désigné comme conducteur, vous recevrez une note dont il sera tenu compte pour déterminer votre rabais lié au mérite. Vous devez vous identifier comme conducteur uniquement lorsque vous conduisiez un véhicule de tourisme.

Les informations sur chaque déplacement, dont la note attribuée à ceux pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur, ainsi que votre rabais lié au mérite, sont disponibles dans l’application.

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Comment l’application sait-elle que je suis le conducteur pour un déplacement enregistré?

Après chaque déplacement, vous avez sept (7) jours pour indiquer si vous étiez le conducteur ou pas. Si vous ne l’étiez pas, vous devrez également confirmer votre mode de transport (p.ex. passager, vélo, transport en commun, etc.).

Si vous ne le faites pas dans les sept (7) jours suivant la fin du déplacement, l’application vous désignera automatiquement comme conducteur du véhicule. Veuillez noter que ces sélections sont finales.

Tous les déplacements pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur (que ce soit de votre fait ou de celui de l’application) contribueront à déterminer votre rabais lié au mérite.

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Quand dois-je utiliser l’application? Puis-je l’utiliser quand je conduis un autre véhicule?

L’application doit rester activée sur l’appareil mobile de chaque conducteur principal ayant adhéré au programme.

Chaque fois que vous conduisez un véhicule, qu’il soit inscrit ou non au programme, vous devez avoir en votre possession votre appareil mobile avec l’application installée, activée et fonctionnelle.

Si vous souhaitez apporter des modifications à votre police concernant le véhicule inscrit au programme ou le conducteur principal au cours de la période d’évaluation, vous devez d’abord communiquer avec nous au 1 855 250-6517. À défaut de communiquer avec nous, ceci pourrait entraîner une prolongation de toute période d’évaluation et/ou votre retrait du programme.

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Puis-je inscrire plusieurs véhicules?

Oui. Chaque conducteur principal assuré par la police peut inscrire plusieurs véhicules au programme, sous réserve de rencontrer les conditions d’admissibilité. Selon le nombre de véhicules et/ou de conducteurs principaux inscrits au programme, vous pourriez être admissible à un rabais d’adhésion et à un rabais lié au mérite pour chaque véhicule admissible désigné à votre contrat. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription de plusieurs véhicules, il suffit de nous appeler au 1 855 250-6517 ou de visiter notre site Web : www.belairdirect.com/automerite.

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Serais-je en mesure de faire le suivi de mon comportement de conduite?

L’application vous permettra de faire le suivi de vos déplacements et des événements de conduite. Vous pouvez les passer en revue à tout moment dans l’application.

Ces événements concernent les déplacements pour lesquels vous êtes désigné comme conducteur et comprennent la distance parcourue, les accélérations rapides, les freinages brusques et le moment de la journée. Vous serez également à même de voir le rabais lié au mérite auquel vous pourriez être admissible.

Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez pas faire le suivi des événements de conduite lorsque vous utilisez l’application dans certaines régions où la couverture cellulaire du réseau dont l’application a besoin pour transmettre les données recueillies sur votre comportement de conduite est inexistante ou insuffisante.

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Que se passera-t-il si l’application est supprimée, n’est pas activée ou ne collecte pas et ne transmet pas les données recueillies?

L’application fonctionne en arrière-plan sur votre appareil mobile; elle détecte vos déplacements et collige vos données recueillies. L’application doit demeurer activée et fonctionnelle en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex., panne de l’appareil mobile ou indisponibilité du réseau mobile) ou d’instructions contraires de belairdirect. Veuillez consulter la section « L’application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon appareil mobile? » ci-dessous.

Si nous sommes dans l’incapacité d’obtenir une évaluation précise des comportements de conduite (p.ex. absence de désignation comme conducteur pour les déplacements, incapacité de votre appareil mobile à collecter et transférer les données recueillies utilisées pour le programme, absence de couverture cellulaire et/ou de réseau dans la région où vous vivez ou utilisez votre véhicule, ou toute mauvaise utilisation de l’application), nous vous enverrons une notification à cet effet et vous donnerons trente (30) jours pour remédier à toute violation des conditions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prolonger toute période d’évaluation ou de mettre fin à votre participation au programme si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation précise de votre comportement de conduite, notamment en raison d’une mauvaise utilisation de l’application, si l’application n’enregistre pas de déplacement pendant plus de trente (30) jours consécutifs, si vous vivez ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est inexistante ou insuffisante, ou encore si vous n’atteignez pas le seuil de 1 000 kilomètres en tant que conducteur.

Vous pourriez être exclu du programme, auquel cas tout rabais cesserait de s’appliquer :

  • s’il nous est toujours impossible d’effectuer une évaluation précise avant le début de notre processus d’avis de renouvellement; ou
  • si vous n’activez pas l’application dans les trente (30) jours suivant l’envoi du courriel confirmant votre adhésion au programme.

La ré-adhésion au programme automérite suite à votre retrait de celui-ci, et la possibilité de recevoir à nouveau le rabais d’adhésion, seront à l’entière discrétion de belairdirect.

En cas de dysfonctionnement de l’application ou à notre demande, il se peut que vous ayez à désinstaller l’application de votre appareil mobile. Le cas échéant, vous pourriez être obligé de réinstaller ou de réactiver l’application sur votre appareil mobile en vue de poursuivre la période d’évaluation.

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Que dois-je faire à la fin de la période d’évaluation?

À la fin de la période d’évaluation, l’application cessera de collecter les données recueillies. Si nous estimons, à notre seule discrétion, que le rabais lié au mérite ou les données recueillies sont fiables, sont un reflet exact de votre comportement de conduite, et que votre utilisation continue de l’application n’est pas nécessaire pour nous permettre de continuer à vous octroyer le rabais lié au mérite, alors vous pourrez cesser d’utiliser l’application. Vous pourrez désinstaller l’application ou la conserver dans votre appareil mobile afin de pouvoir continuer à consulter vos données relatives au rabais lié au mérite ainsi que le montant du rabais, et ce pour un temps limité.

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Puis-je être appelé à réinstaller l’application?

Si l’application a été désinstallée ou n’est pas active sur votre appareil mobile et que nous estimons que le rabais lié au mérite ou que les données recueillies sont caduques ou non fiables et qu’ils ne sont plus le reflet exact de votre comportement de conduite, si nous modifions les variables prises en compte pour l’évaluation du rabais lié au mérite, ou encore si les caractéristiques du risque ont changé d’une manière pouvant indiquer un changement de véhicule ou d’utilisation du véhicule, alors, à notre seule discrétion, nous pourrions exiger que vous réinstalliez et/ou activiez l’application sur votre appareil mobile afin de recommencer à recueillir des données recueillies pour une nouvelle période d’évaluation afin de déterminer votre admissibilité à un nouveau rabais lié au mérite. Si vous bénéficiez d’un rabais lié au mérite au moment de la réinstallation, celui-ci continuera d’être applicable jusqu’à ce que les procédures de calcul décrites sous la rubrique « Vais-je obtenir un rabais en utilisant l’application? » aient été entièrement suivies, et, si vous y êtes admissible, un nouveau rabais lié au mérite sera calculé en fonction des nouvelles données relatives au rabais lié au mérite qui auront été recueillies.

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Puis-je demander une réévaluation si je ne suis pas satisfait du montant de mon rabais lié au mérite?

Une fois que votre période d’évaluation est terminée et que le rabais lié au mérite applicable aura été déterminé par belairdirect, aucune réévaluation n’est permise, et ce même si vous n’êtes pas satisfait de votre rabais. Nous pourrions toutefois, à notre entière discrétion, vous permettre d’entamer une nouvelle période d’évaluation lorsque des circonstances atténuantes récurrentes le justifient.

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Puis-je utiliser ou transférer l’application sur un autre appareil mobile?

Oui. Pour ce faire, vous devez fermer votre session dans l’application sur votre appareil mobile. Vous devez ensuite télécharger l’application sur votre nouvel appareil mobile et ouvrir une session dans l’application.

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L’application a-t-elle une incidence sur l’autonomie de la batterie de mon appareil mobile?

L’utilisation de l’application pourrait avoir une incidence sur l’autonomie de la batterie. Vous devez vous assurer que l’appareil mobile est chargé et fonctionnel durant la conduite du véhicule, et ce, afin que les données recueillies puissent être enregistrées.

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Mon fournisseur de services mobiles me facturera-t-il l’utilisation de l’application?

L’application est gratuite et peut être téléchargée via Wi-Fi ou données cellulaires. Cependant, l’application elle-même utilisera vos données cellulaires pour transférer les données recueillies à OCTO, puis à belairdirect. Tous les frais d’itinérance, de données, de forfait, de dépassement de forfait et autres frais que votre fournisseur de services mobiles pourrait vous facturer pour le téléchargement de l’application et son utilisation sont à votre charge.

Veuillez noter que lorsque vous êtes en itinérance, à moins que vos données ne soient désactivées sur votre appareil mobile, les données recueillies continueront d’être transmises.

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PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Qu’en est-il de la protection de la vie privée?

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnels (tels qu’ils sont définis ci-après) de nos clients sont bien protégés.

Vos renseignements personnels ne seront recueillis, utilisés et communiqués qu’aux fins du programme, à moins que nous ne soyons légalement obligés de les produire (p. ex., assignation à comparaître, enquête policière, etc.), et ils ne seront pas divulgués à des tiers, à l’exception de nos mandataires/employés autorisés et à OCTO, au besoin, afin de vous fournir un service continu.

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Quels sont les renseignements personnels qui seront recueillis ou communiqués?

Par « renseignements personnels », on entend votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, l’année, le numéro d’identification du véhicule (le « NIV »), le numéro de police d’assurance ainsi que les données recueillies.

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Qu’est-ce qui est inclus dans les données recueillies?

Les données recueillies comprennent les données qui sont recueillies ou dérivées des données recueillies par l’application à des fins d’administration du programme.

Les « données recueillies » comprennent :

  • les renseignements que nous utilisons ou que nous pourrions utiliser à l’avenir pour calculer votre rabais lié au mérite : emplacement du véhicule (GPS), vitesse selon le GPS, vitesse moyenne, accélération moyenne, distance parcourue, durée des déplacements, données de l’accéléromètre et du gyroscope (accélérations, ralentissements, virages), dates et heures de début et de fin des déplacements, kilométrage, type de route, conditions météorologiques, conditions de circulation, limitations de vitesse, durée d’allumage de l’écran (p.ex. utilisation de votre téléphone intelligent en conduisant), durée d’activation/de désactivation de l’appareil mobile, début/fin des services de localisation (GPS), les cartes de vos déplacements détectés par le GPS, les informations relatives à vos déplacements (que vous en soyez le conducteur désigné ou non), et toute autre information liée à vos habitudes de conduite;
  • les renseignements que nous utilisons pour le diagnostic, le dépannage et la résolution de problèmes liés à l’application tels que : marque et modèle de l’appareil mobile, version du système d’exploitation, version du logiciel, ainsi que d’autres informations techniques liées à votre appareil mobile; et
  • tout autre renseignement auquel vous nous avez expressément donné l’autorisation d’accéder dans l’application, tel que : votre photo de profil, vos profils de médias sociaux ou vos contacts (p.ex., des contacts téléphoniques ou d’amis sur les médias sociaux).

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Qui a accès à mes renseignements personnels?

Votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le NIV de votre véhicule, ainsi que votre numéro de police d’assurance et votre langue de communication sont communiqués à OCTO, qui utilise ces renseignements pour vous donner accès à l’application et vous envoyer des courriels de mise à jour ou de rappel. L’application transmet les données recueillies depuis votre appareil mobile à OCTO, qui envoie ensuite les données recueillies à belairdirect (à l’exclusion de votre photo de profil et de vos contacts [contacts téléphoniques et amis sur les médias sociaux]).

L’application vous montrera certains aspects des données recueillies pour vous donner de la rétroaction sur vos habitudes de conduite et vous indiquer le rabais lié au mérite (le cas échéant) auquel vous pourriez être admissible. Les renseignements sur les déplacements sont mis à jour régulièrement, et ceux concernant le rabais lié au mérite le sont sur une base hebdomadaire. L’information disponible dans l’application est également accessible à nos mandataires/employés autorisés pour leur permettre de répondre à toutes questions que vous auriez à leur poser.

Nos mandataires/employés autorisés auront accès à vos renseignements personnels uniquement dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour nous et leur permettre d’accomplir nos fonctions respectives, conformément aux présentes conditions.

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Comment les données recueillies sont-elles utilisées?

belairdirect utilisera les données relatives au rabais lié au mérite pour déterminer le niveau de rabais lié au mérite auquel vous pourriez avoir droit, le cas échéant.

Nous pourrions également analyser les données recueillies afin de mettre à jour l’information que nous avons au dossier et communiquer avec vous pour vérifier si vous souhaitez discuter davantage de votre police d’assurance.

Les données recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • résilier votre contrat d’assurance actuel;
  • refuser le renouvellement de votre contrat d’assurance;
  • augmenter votre prime;
  • confirmer les critères de tarification (p. ex., l’endroit où votre véhicule est habituellement garé, le kilométrage parcouru, l’usage pour promenade, pour l’aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ou à des fins professionnelles); ou
  • traiter ou refuser des réclamations.

Toutefois, veuillez noter qu’il y a des variables autres que les données recueillies qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat d’assurance du fait de nos règles de souscription, y compris, mais sans s’y limiter, les accidents et les infractions au code de la route.

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Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Afin de pouvoir vous offrir le programme, nous transmettons vos renseignements personnels à OCTO aux fins de collecte et de traitement de données. Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et prenons nos obligations d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations au sérieux. Nous exigeons qu’OCTO protège vos renseignements personnels d’une manière conforme à nos propres politiques en matière de protection de la vie privée et à nos pratiques de sécurité, qui sont conformes aux lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. Vos renseignements personnels peuvent être conservés par nous et par OCTO au Canada, aux États-Unis et en Italie. En cas de transfert de vos renseignements personnels à une juridiction étrangère, ils seront assujettis aux lois de ladite juridiction et pourront être communiqués à ou consultés par les tribunaux ainsi que les agences de sécurité nationales ou responsables de l’application des lois, conformément à ces lois.

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Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou si vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels aux coordonnées ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels de belairdirect
700, avenue University, bureau 1500-A
Toronto (Ontario)  M5G 0A1
Téléphone (sans frais) : 1 866 941-5094
Télécopieur : 416 941-5284
Courriel : vieprivee@belairdirect.com

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EXCLUSIONDE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'application est disponible « telle quelle », « avec tous les défauts » et « telle que disponible » et est utilisée à vos risques. belairdirect ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, de garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. belairdirect ne garantit pas que l'application et son fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur ou sans défaut, que les erreurs ou de défauts dans l'application seront corrigées, que les données ne seront pas perdues ou endommagées, ou que l'application ou le(s) serveur(s) qui le rendent disponibles sont exempts de virus, de codes de désactivation ou d'autres contaminants.

belairdirect, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs ne sont pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, découlant de, liés à ou en relation avec, l'utilisation, la participation ou l'accès au programme ou à l’application, les présentes conditions d’utilisation ou des services connexes, qu’ils soient fournis par belairdirect, ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs.

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Propriété intellectuelle

L'application est protégée par la Loi sur le droit d'auteur et son contenu ne peut être modifié sans porter atteinte à nos droits d'auteur et à ceux des auteurs de l'application et à leurs droits moraux.

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, logos, icônes, graphiques, dessins ou autre contenu de l'application sont, selon le cas, des marques de commerce ou des noms commerciaux de belairdirect et de ses sociétés affiliées.

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Autres questions?

Si vous avez des questions au sujet du programme ou encore des questions d’ordre technique concernant le téléchargement ou l’activation de l’application ou ses fonctionnalités, veuillez composer le 1 855 250-6517, nous écrire à l’adresse service@belairdirect.com ou visiter notre site Web au www.belairdirect.com/automerite.

SAUF INDICATION CONTRAIRE1, TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

1 Le programme automérite, à titre d’avenant, n’entraîne pas d’ajout, de limitation ou de suppression de garanties dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile; toutefois, il ajoute des droits et obligations légales à votre contrat d’assurance automobile standard qui se limitent expressément à la définition de vos responsabilités dans le cadre du programme automérite et à notre engagement visant l’utilisation de vos renseignements pour les besoins du programme automérite, tel qu’il est prévu ci-dessus.


 

 

automérite – Conditions d’utilisation du lecteur télématique

Veuillez noter qu’en installant le lecteur télématique (le « lecteur ») sur les véhicules inscrits, vous êtes réputé accepter les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») et consentez à être lié par celles-ci. En outre, vous reconnaissez avoir avisé et prenez engagement que vous aviserez tous les autres conducteurs des véhicules inscrits au sujet du programme automérite (« automérite ») et que vous avez obtenu ou obtiendrez leur consentement aux conditions ci-après.

Nous pouvons modifier les conditions en tout temps en vous fournissant un avis et en obtenant votre consentement relativement auxdites modifications lorsque la loi l’exige. Lorsqu’un tel consentement n’est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement, et vous convenez d’être lié par celles-ci par votre participation ininterrompue à automérite. Nous vous recommandons de revoir les conditions régulièrement à l’adresse www.belairdirect.com/automerite. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions, vous ne serez pas admissible à automérite et vous devrez communiquer avec nous au 1.877.727.8477 pour mettre fin à votre participation au programme et nous retourner le lecteur (s’il a déjà été reçu).

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En quoi consiste le programme automérite?

automérite est un programme de belairdirect qui utilise un lecteur qui est installé dans un véhicule inscrit et qui sert à la collecte et au traitement de données sur l’usage du véhicule, aux fins d’assurance. Le lecteur est fourni par OCTO Telematics North America LLC et sa société mère, OCTO Telematics SpA, et est expédié et reçu par leurs fournisseurs de services de transport (collectivement « OCTO »). Le lecteur est muni d’un système GPS qui recueille les données de localisation des déplacements sur la route et comporte un accéléromètre pour l’enregistrement des mouvements du véhicule, en plus d’une puce de connexion cellulaire qui transfère périodiquement les données à OCTO. Le lecteur et ses diverses composantes nous permettront de recueillir, pour une période de cent quatre-vingt (180) jours, sous réserve des présentes conditions (la « période d’évaluation »), des renseignements qui nous aideront à analyser les habitudes de conduite afin de déterminer les rabais éventuels auxquels vous pourriez être admissible.

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Suis-je admissible?

Pour être admissible à automérite, les conditions suivantes devront être satisfaites :

  • le véhicule doit être compatible avec le lecteur;
  • le véhicule doit être : 1) une voiture de tourisme ou 2) un véhicule utilitaire léger tarifé sur une base individuelle (1 à 4 véhicules au contrat) de classe 33 à 45 du secteur particulier ou commercial;
  • le véhicule ne peut pas être en remisage au moment de l’adhésion et ne doit pas être en remisage ou inutilisé durant plus de trente (30) jours consécutifs pendant la période d’évaluation;
  • vous devez avoir accès à Internet et une adresse courriel valide;
  • l'assuré ou le conducteur désigné par celui-ci, qui adhère à automérite, doit être conducteur principal d'au moins un véhicule au contrat qui répond au critère de la prime  minimale annuelle définie dans le programme automérite; et
  • vous devez répondre à nos règles de souscription.

Veuillez noter que automérite pourrait ne pas être disponible dans certaines régions où la couverture cellulaire du réseau utilisé par le lecteur pour transmettre les données sur vos habitudes de conduite est insuffisante.

Pour confirmer votre admissibilité, vous pouvez communiquer avec nous au 1.877.727.8477.

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Comment puis-je adhérer au programme?

L’adhésion à automérite est facile, tout à fait facultative et sans frais additionnels. Il vous suffit de nous appeler au 1.877.727.8477 ou d’aller sur notre site Web à l’adresse www.belairdirect.com/automerite. Si vous êtes admissible au programme, vous recevrez d’OCTO par courriel une confirmation d’adhésion (veuillez noter que si plusieurs conducteurs assurés en vertu d’une même police sont inscrits à automérite, tous les courriels concernant le programme seront envoyés à une seule adresse courriel). OCTO vous  fera également parvenir un lecteur, accompagné d’un exemplaire des présentes conditions, ainsi que des instructions pour son installation, laquelle nécessite le branchement du lecteur dans le port de diagnostic de bord (le « port OBD ») du véhicule. Une fois le lecteur activé, il commencera automatiquement à recueillir les données sur les déplacements, lesquelles seront envoyées à OCTO puis à nous. Le processus d’adhésion se terminera dès que le lecteur  sera installé de manière adéquate et activé.

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Pourrais-je obtenir un rabais ou potentiellement réaliser des économies par l’utilisation du lecteur?

Oui. Dès votre adhésion à automérite, vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion jusqu’à la fin de votre contrat d’assurance ou, si la durée de votre contrat actuel ne permet pas de compléter la période d’évaluation avant l’émission de votre avis de renouvellement, le rabais d’adhésion continuera de s’appliquer jusqu’à la fin votre prochain contrat. Toutefois, votre rabais d’adhésion peut être remplacé, si vous y êtes admissible et une fois votre période d’évaluation complétée, par des économies établies sur une base personnalisée (le « rabais automérite ») qui tiennent compte :

  1. en fonction du nombre de kilomètres parcourus :
    1. de l’heure du jour à laquelle le véhicule est conduit;
    2. des freinages brusques;
    3. des accélérations rapides; et
  2.  des renseignements qui figurent dans votre dossier d’assurance (p.ex. code postal et âge)

(collectivement les « données relatives au rabais automérite »).

Le rabais automérite n’est pas statique et peut être sujet à changement à l’occasion de chaque renouvellement de votre contrat d’assurance.

Si vous décidez de vous retirer du programme automérite avant la fin de la période d’évaluation, ou de mettre fin à votre participation, vous ne serez plus admissible à un rabais d’adhésion ni à un rabais automérite. Votre prime sera ajustée en conséquence, en date de votre retrait du programme.

Top 

Comment mon rabais sera-t-il appliqué?

Le rabais sera appliqué à la prime d’assurance automobile (F.P.Q. No 1 et avenants) des véhicules sur la police pour lesquels une personne inscrite à automérite est identifiée à titre de conducteur principal, avant la taxe.

Le rabais d’adhésion sera appliqué dès votre adhésion à automérite et, une fois la période d’évaluation complétée, pourrait être remplacé, le cas échéant, par le rabais automérite pour le restant de la durée de votre contrat d’assurance si le rabais automérite est égal ou plus élevé que le rabais d’adhésion. Le rabais automérite n’est pas statique et peut être sujet à changement à l’occasion de chaque renouvellement de votre contrat d’assurance.

Si le rabais d’adhésion est plus élevé que le rabais automérite, le rabais d’adhésion continuera de s’appliquer pour le restant de la durée de votre contrat d’assurance. Lors du prochain renouvellement de votre contrat d’assurance, vous ne serez plus admissible à un rabais d’adhésion ni à un rabais automérite.

Top 

Qu’advient-il si le lecteur est débranché, n’est pas installé ou si le véhicule est inutilisé?

Le lecteur doit demeurer branché en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex., panne mécanique du lecteur, nécessité d’accéder au port OBD aux fins de maintenance ou d’entretien du véhicule, etc.) ou si nous le requérons. Si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir une évaluation précise des habitudes de conduite en raison d’une série de déconnexions de votre part ou d’une mauvaise utilisation du lecteur, un avis vous sera envoyé pour vous en informer et pour vous donner trente (30) jours afin de remédier à toute violation des conditions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prolonger toute période d’évaluation si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation précise des habitudes de conduite, notamment par suite du débranchement ou de la mauvaise utilisation du lecteur, si le véhicule est inutilisé pendant plus de trente (30) jours consécutifs ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est insuffisante. S’il nous est toujours impossible d’effectuer une évaluation précise du fait d’une utilisation inappropriée du lecteur à l’expiration de la période d’avis de 30 jours prévue ci-dessus, ou si vous omettez d’installer le lecteur dans les trente (30) jours de son expédition, vous pourriez être retiré du programme automérite et tout rabais, le cas échéant, cesseraient dès lors de s’appliquer.

Top 

Comment dois-je retourner le lecteur?

À la fin de la période d’évaluation, en cas de mauvais fonctionnement du lecteur ou à notre demande, vous devez retourner celui-ci à OCTO dans l’enveloppe préadressée et préaffranchie qui vous sera fournie. En cas de perte du lecteur ou d’omission de le retourner selon nos instructions ou si celui-ci est endommagé, la somme de cinquante dollars (50 $) par lecteur pourrait vous être facturée.

Top 

Puis-je être appelé à réinstaller le lecteur?

Si le lecteur n’est plus branché dans le véhicule et si nous estimons que le rabais automérite ou les données recueillies (définies ci-après) sont devenues désuètes ou peu fiables ou ne reflètent plus adéquatement les habitudes de conduite, ou si nous modifions les variables prises en considération dans le calcul du rabais automérite, ou, ou encore si les caractéristiques du risque ont changé de telle sorte qu’elles puissent indiquer un changement dans l’usage du véhicule, y compris, mais sans s’y limiter :

  • un changement d’adresse de l’assuré;
  •  
  • l’ajout d’un conducteur nouvellement désigné; ou
  • l’ajout au foyer familial d’un conducteur venant d’obtenir son permis;

nous pouvons alors, à notre entière discrétion, exiger la réinstallation du lecteur afin de repartir une nouvelle période d’évaluation pour recueillir de nouvelles données relatives au rabais automérite, afin de déterminer votre admissibilité éventuelle à un nouveau rabais automérite. Si vous bénéficiez d’un rabais automérite au moment de la réinstallation, celles-ci continueront d’être applicables jusqu’à ce que les procédures de calcul décrites sous la rubrique « Pourrais-je obtenir un rabais ou potentiellement réaliser des économies par l’utilisation du lecteur? » aient été entièrement suivies, et, si vous y êtes admissible, un nouveau rabais automérite sera calculé en fonction des nouvelles données relatives au rabais automérite qui auront été recueillies.

Top 

Puis-je transférer le lecteur à un autre véhicule?

Le lecteur doit demeurer branché dans chaque véhicule inscrit au programme automérite. Si vous souhaitez transférer le lecteur à un autre véhicule du fait de la vente, d’une panne mécanique ou d’une collision d’un véhicule inscrit, vous devez, avant de le débrancher et de le réinstaller dans un autre véhicule, communiquer avec nous au 1 877 727-8477, afin de prendre les dispositions nécessaires. Le défaut de communiquer avec nous avant le transfert du lecteur peut entraîner une prolongation de toute période d’évaluation et/ou votre retrait du programme automérite.

Top 

Puis-je inscrire plusieurs véhicules?

Oui. Vous pouvez inscrire plusieurs véhicules au programme automérite, sous réserve des conditions d’admissibilité. Selon le nombre de véhicules inscrits et/ou de conducteurs principaux désignés à votre contrat d’assurance et les données relatives au rabais automérite disponibles, vous pourriez être admissible à un autre rabais automérite. Pour obtenir les détails complets sur l’inscription de plusieurs véhicules, il vous suffit de nous appeler au 1 877 727-8477 ou d’aller sur notre site Web à l’adresse www.belairdirect.com/automerite.

Top 

Serais-je en mesure de faire le suivi de mes habitudes de conduite?

En tant qu’assuré, ou personne désignée par l’assuré, vous aurez accès à un portail Web personnalisé (aussi appelé « tableau de bord » dans des documents connexes) qui vous permettra d’effectuer le suivi des événements liés à la conduite du véhicule au moyen d’une application en ligne sécurisée. Vous pouvez accéder au portail à l’adresse https://automerite.belairdirect.com.

Les événements comprennent la distance parcourue, les accélérations, les freinages brusques, l’heure du jour à laquelle le véhicule est conduit ainsi que le rabais automérite auquel vous pourriez être admissible.

Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez faire le suivi des événements de conduite lorsque vous conduisez dans certaines régions où la couverture cellulaire du réseau utilisé par le lecteur pour transmettre les données sur vos habitudes de conduite est insuffisante.

Top 

Qui est propriétaire du lecteur?

OCTO possède tous les droits, titres et intérêts dans le lecteur et, par conséquent, vous ne pouvez pas effectuer de copie, de modification, de transfert, de traduction, d’ingénierie inverse, de décompilation, de démontage ni de création d’œuvres dérivées à partir du lecteur qui vous a été fourni.

Top 

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Qu’en est-il de la protection de la vie privée?

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnels (tels qu’ils sont définis ci-après) sur nos clients sont bien protégés.

Vos renseignements personnels seront seulement utilisés et communiqués conformément au programme automérite, à moins que nous ne soyons légalement tenus de le faire (p. ex., assignation à comparaître, enquête policière, etc.), et les données recueillies (telles qu’elles sont définies ci-après) ne seront pas divulguées à des tiers, à l’exception de nos mandataires/employés autorisés et OCTO, au besoin, afin de vous fournir un service continu.

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Quels sont les renseignements personnels qui seront recueillis ou communiqués?

Par renseignements personnels, on entend votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le numéro d’identification du véhicule (« NIV »), le numéro de police d’assurance ainsi que les données recueillies.

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Qu’est-ce qui est inclus dans les données recueillies?

Les données recueillies comprennent les données qui sont recueillies au moyen du lecteur, ou qui en sont dérivées, dont l’information sur l’usage du véhicule. Elles représentent des données de conduite déterminées en fonction de l’usage collectif du véhicule inscrit.

Les données recueillies comprennent notamment ce qui suit : emplacement du véhicule (GPS), lecture de l’odomètre, vitesse moyenne, accélération moyenne, distance parcourue, durée des déplacements, type de route, activation/désactivation de l’allumage, données de l’accéléromètre (accélérations, ralentissements, virages), états de branchement et de débranchement du lecteur, dates et heures de début et de fin des déplacements, NIV et kilométrage.

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Qui a accès à mes renseignements personnels?

Votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le NIV et votre numéro de police d’assurance sont communiqués à OCTO, qui utilise ces renseignements pour vous expédier le lecteur, vérifier que celui-ci est installé dans le bon véhicule, et vous envoyer des courriels de mise à jour ou de rappel. Le lecteur transmet à OCTO les données recueillies à partir du véhicule au moyen d’une puce de connexion cellulaire. Par la suite, OCTO nous transmet les données.

En tant qu’assuré, ou personne désignée par l’assuré, vous aurez accès à un portail Web personnalisé, qui vous affichera certaines des données recueillies. Le lecteur vous permettra ainsi de recevoir de la rétroaction sur la manière dont un véhicule inscrit a été conduit et de connaître le rabais automérite, auquel vous pourriez être admissible, le cas échéant. Les renseignements sur les déplacements sont mis à jour régulièrement, et ceux concernant le rabais automérite le sont sur une base hebdomadaire. Vous pouvez accéder au portail à l’adresse https://automerite.belairdirect.com. L’information qui apparaît dans votre portail est également accessible à nos mandataires/employés autorisés pour leur permettre de répondre à toutes questions que vous auriez à leur poser.

Nos mandataires/employés autorisés auront accès à vos renseignements personnels uniquement dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour nous et leur permettre d’accomplir nos fonctions respectives, conformément aux présentes Conditions.

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Qui d’autre doit donner son consentement?

En acceptant les présentes conditions, vous êtes tenu d’informer tous les autres conducteurs des véhicules inscrits au sujet du programme automérite et du lecteur, et vous vous engagez à obtenir leur consentement auxdites conditions. 

Le lecteur recueille des données sur la conduite basées sur l’usage collectif d’un véhicule inscrit, sans identifier les conducteurs individuels et sans isoler ou catégoriser les données par conducteur.

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Comment les données recueillies sont-elles utilisées?

Nous utiliserons les données relatives au rabais automérite pour déterminer votre admissibilité et le niveau de rabais automérite auquel vous pourriez avoir droit, le cas échéant.

Nous pourrions également analyser les données recueillies afin de nous assurer que les renseignements contenus dans votre dossier d’assurance sont conformes aux informations que vous nous avez fournies (p. ex., nombre de kilomètres parcourus, etc.), et communiquer avec vous pour vérifier si vous souhaitez discuter davantage de votre police d’assurance.

Les données recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • résilier votre contrat actuel; ou
  • refuser le renouvellement de votre contrat.

 

Toutefois, veuillez noter qu’il y a des variables autres que les données recueillies qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat d’assurance du fait de nos règles de souscription, y compris, mais sans s’y limiter, les accidents et les infractions au code de la route.

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Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Afin de pouvoir vous offrir le programme Ma conduite, nous transmettons vos renseignements personnels à OCTO aux fins de collecte de données et de traitement des envois. Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et prenons nos obligations d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations au sérieux. Nous exigeons qu’OCTO protège vos renseignements personnels d’une manière conforme à nos propres politiques en matière de protection de la vie privée et à nos pratiques de sécurité. Vos renseignements personnels peuvent être conservés par nous et par OCTO au Canada, aux États-Unis et en Italie. En cas de transfert de vos renseignements personnels à une juridiction étrangère, ils seront assujettis aux lois de ladite juridiction et pourront être communiqués à ou consultés par les tribunaux ainsi que les agences de sécurité nationales ou responsables de l’application des lois, conformément à ces lois.

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Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels à l’adresse ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels belairdirect
700, avenue University, bureau 1500-A
Téléphone (sans frais) : 1 866 941-5094
Toronto (Ontario) M5G 0A1
Télécopieur: 1 416 941-5284
Courriel : vieprivee@belairdirect.com

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Autres questions?

Pour toutes autres questions au sujet du programme automérite, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1.877.727.8477 ou par courriel à l’adresse belairdirect@belairdirect.com, ou nous visiter à l’adresse www.belairdirect.com/automerite.

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR. 

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