Vous avez des questions?

Conditions d'utilisation – automériteMC (Avenant d'assurance fondé sur l'usage)1

Veuillez noter qu’en installant le lecteur télématique (le « lecteur ») sur les véhicules inscrits, vous êtes réputé accepter les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») et consentez à être lié par celles-ci. En outre, vous reconnaissez avoir avisé et prenez engagement que vous aviserez tous les autres conducteurs des véhicules inscrits au sujet du programme automérite (« automérite ») et que vous avez obtenu ou obtiendrez leur consentement aux conditions ci-après.

Nous pouvons modifier les conditions en tout temps en vous fournissant un avis et en obtenant votre consentement relativement auxdites modifications lorsque la loi l’exige. Lorsqu’un tel consentement n’est pas requis, les modifications entrent en vigueur immédiatement, et vous convenez d’être lié par celles-ci par votre participation ininterrompue à automérite. Nous vous recommandons de revoir les conditions régulièrement à l’adresse https://automerite.belairdirect.com. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec ces conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions, vous ne serez pas admissible à automérite et vous devrez communiquer avec nous au 1 877 727-8477 pour mettre fin à votre participation au programme et nous retourner le lecteur (s’il a déjà été reçu).

En quoi consiste le programme automérite?

automérite est un programme de belairdirect qui utilise un lecteur qui est installé dans un véhicule inscrit et qui sert à la collecte et au traitement de données sur l’usage du véhicule, aux fins d’assurance. Le lecteur est fourni par OCTO Telematics North America LLC et sa société mère, OCTO Telematics SpA, et est expédié et reçu par leurs fournisseurs de services de transport (collectivement « OCTO »). Le lecteur est muni d’un système GPS qui recueille les données de localisation des déplacements sur la route et comporte un accéléromètre pour l’enregistrement des mouvements du véhicule, en plus d’une puce de connexion cellulaire qui transfère périodiquement les données à OCTO. Le lecteur et ses diverses composantes nous permettront de recueillir, pour une période de cent quatre-vingt (180) jours, sous réserve des présentes conditions (la « période d’évaluation »), des renseignements qui nous aideront à analyser les habitudes de conduite afin de déterminer les rabais éventuels auxquels vous pourriez être admissible.

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Suis-je admissible?

Pour être admissible à automérite, les conditions suivantes devront être satisfaites :

  • le véhicule doit être compatible avec le lecteur;
  • le véhicule doit être : 1) une voiture de tourisme ou 2) un véhicule utilitaire léger tarifé sur une base individuelle (1 à 4 véhicules au contrat) de classe 33 à 45 du secteur particulier ou commercial;
  • le véhicule ne peut pas être en remisage au moment de l’adhésion et ne doit pas être en remisage ou inutilisé durant plus de trente (30) jours consécutifs pendant la période d’évaluation;
  • vous devez avoir accès à Internet et une adresse courriel valide;
  • l'assuré ou le conducteur désigné par celui-ci, qui adhère à automérite, doit être conducteur principal d'au moins un véhicule au contrat qui répond au critère de la prime minimale annuelle définie dans le programme automérite; et
  • vous devez répondre à nos règles de souscription.

Veuillez noter que automérite pourrait ne pas être disponible dans certaines régions où la couverture cellulaire du réseau utilisé par le lecteur pour transmettre les données sur vos habitudes de conduite est insuffisante.

Pour confirmer votre admissibilité, vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 727-8477.

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Comment puis-je adhérer au programme?

L’adhésion à automérite est facile, tout à fait facultative et sans frais additionnels. Il vous suffit de nous appeler au 1 877 727-8477 ou d’aller sur notre site Web à l’adresse https://automerite.belairdirect.com. Si vous êtes admissible au programme, vous recevrez d’OCTO par courriel une confirmation d’adhésion (veuillez noter que si plusieurs conducteurs assurés en vertu d’une même police sont inscrits à automérite, tous les courriels concernant le programme seront envoyés à une seule adresse courriel). OCTO vous fera également parvenir un lecteur, accompagné d’un exemplaire des présentes conditions, ainsi que des instructions pour son installation, laquelle nécessite le branchement du lecteur dans le port de diagnostic de bord (le « port OBD ») du véhicule. Une fois le lecteur activé, il commencera automatiquement à recueillir les données sur les déplacements, lesquelles seront envoyées à OCTO puis à nous. Le processus d’adhésion se terminera dès que le lecteur sera installé de manière adéquate et activé.

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Pourrais-je obtenir un rabais ou potentiellement réaliser des économies par l’utilisation du lecteur?

Oui. Dès votre adhésion à automérite, vous bénéficierez d’un rabais d’adhésion jusqu’à la fin de votre contrat d’assurance ou, si la durée de votre contrat actuel ne permet pas de compléter la période d’évaluation avant l’émission de votre avis de renouvellement, le rabais d’adhésion continuera de s’appliquer jusqu’à la fin votre prochain contrat. Toutefois, votre rabais d’adhésion peut être remplacé, si vous y êtes admissible et une fois votre période d’évaluation complétée, par des économies établies sur une base personnalisée (« économies liées au mérite ») qui tiennent compte : 1) de l’heure du jour à laquelle le véhicule est conduit; 2) des freinages brusques; et 3) des accélérations rapides, en fonction du kilométrage parcouru (« données relatives aux économies liées au mérite »).

Les économies liées au mérite ne sont pas statiques et peuvent être sujettes à changement au moment du renouvellement de votre contrat d’assurance.

Si vous décidez de vous retirer du programme automérite avant la fin de la période d’évaluation, ou de mettre fin à votre participation, vous ne serez plus admissible à un rabais d’adhésion ni à des économies liées au mérite. Votre prime sera ajustée en conséquence, en date de votre retrait du programme.

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Comment mon rabais ou les économies seront-elles appliquées?

Le rabais ou les économies liées au mérite, le cas échéant, seront appliquées à la prime d’assurance automobile (F.P.Q. No 1 et avenants) des véhicules sur la police pour lesquels une personne inscrite à automérite est identifiée à titre de conducteur principal, avant la taxe.

Le rabais d’adhésion sera appliqué dès votre adhésion à automérite et, une fois la période d’évaluation complétée, pourrait être remplacé, le cas échéant, par les économies liées au mérite pour le restant de la durée de votre contrat d’assurance.

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Qu’advient-il si le lecteur est débranché, n’est pas installé ou si le véhicule est inutilisé?

Le lecteur doit demeurer branché en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex., panne mécanique du lecteur, nécessité d’accéder au port OBD aux fins de maintenance ou d’entretien du véhicule, etc.) ou si nous le requérons. Si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir une évaluation précise des habitudes de conduite en raison d’une série de déconnexions de votre part ou d’une mauvaise utilisation du lecteur, un avis vous sera envoyé pour vous en informer et pour vous donner trente (30) jours afin de remédier à toute violation des conditions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prolonger toute période d’évaluation si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une évaluation précise des habitudes de conduite, notamment par suite du débranchement ou de la mauvaise utilisation du lecteur, si le véhicule est inutilisé pendant plus de trente (30) jours consécutifs ou si le véhicule est utilisé dans certaines régions où la couverture cellulaire est insuffisante. S’il nous est toujours impossible d’effectuer une évaluation précise du fait d’une utilisation inappropriée du lecteur à l’expiration de la période d’avis de 30 jours prévue ci-dessus, ou si vous omettez d’installer le lecteur dans les trente (30) jours de son expédition, vous pourriez être retiré du programme automérite et tout rabais ou toutes économies liées au mérite, le cas échéant, cesseraient dès lors de s’appliquer.

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Comment dois-je retourner le lecteur?

À la fin de la période d’évaluation, en cas de mauvais fonctionnement du lecteur ou à notre demande, vous devez retourner celui-ci à OCTO dans l’enveloppe préadressée et préaffranchie qui vous sera fournie. En cas de perte du lecteur ou d’omission de le retourner selon nos instructions ou si celui-ci est endommagé, la somme de cinquante dollars (50 $) par lecteur pourrait vous être facturée.

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Puis-je être appelé à réinstaller le lecteur?

Si le lecteur n’est plus branché dans le véhicule et si nous estimons que les économies liées au mérite ou les données recueillies (définies ci-après) sont devenues désuètes ou peu fiables ou ne reflètent plus adéquatement les habitudes de conduite, ou si nous modifions les variables prises en considération dans le calcul des économies liées au mérite, ou, ou encore si les caractéristiques du risque ont changé de telle sorte qu’elles puissent indiquer un changement dans l’usage du véhicule, y compris, mais sans s’y limiter :

  • un changement d’adresse de l’assuré;
  • l’ajout d’un conducteur nouvellement désigné; ou
  • l’ajout au foyer familial d’un conducteur venant d’obtenir son permis;

nous pouvons alors, à notre entière discrétion, exiger la réinstallation du lecteur afin de repartir une nouvelle période d’évaluation pour recueillir de nouvelles données relatives aux économies liées au mérite, afin de déterminer votre admissibilité éventuelle à de nouvelles économies liées au mérite. Si vous bénéficiez d’économies liées au mérite au moment de la réinstallation, celles-ci continueront d’être applicables jusqu’à ce que les procédures de calcul décrites sous la rubrique « Pourrais-je obtenir un rabais ou potentiellement réaliser des économies par l’utilisation du lecteur? » aient été entièrement suivies, et, si vous y êtes admissible, de nouvelles économies liées au mérite seront calculées en fonction des nouvelles données relatives aux économies liées au mérite qui auront été recueillies.

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Puis-je transférer le lecteur à un autre véhicule?

Le lecteur doit demeurer branché dans chaque véhicule inscrit au programme automérite. Si vous souhaitez transférer le lecteur à un autre véhicule du fait de la vente, d'une panne mécanique ou d'une collision du véhicule inscrit, vous devez, avant de le débrancher et de le réinstaller dans un autre véhicule, communiquer avec nous au 1 877 727-8477, afin de prendre les dispositions nécessaires. Le défaut de communiquer avec nous avant le transfert du lecteur peut entraîner une prolongation de toute période d'évaluation et/ou votre retrait du programme automérite.

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Puis-je inscrire plusieurs véhicules?

Oui. Vous pouvez inscrire plusieurs véhicules au programme automérite, sous réserve des conditions d’admissibilité. Selon le nombre de véhicules inscrits et/ou de conducteurs principaux désignés à votre contrat d’assurance et les données relatives aux économies liées au mérite disponibles, vous pourriez être admissible à d’autres rabais d’adhésion et économies liées au mérite. Pour obtenir les détails complets sur l’inscription de plusieurs véhicules, il vous suffit de nous appeler au 1 877 727-8477 ou d’aller sur notre site Web à l’adresse https://automerite.belairdirect.com.

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Serais-je en mesure de faire le suivi de mes habitudes de conduite?

En tant qu’assuré, ou personne désignée par l’assuré, vous aurez accès à un portail Web personnalisé (aussi appelé « tableau de bord » dans des documents connexes) qui vous permettra d’effectuer le suivi des événements liés à la conduite du véhicule au moyen d’une application en ligne sécurisée. Vous pouvez accéder au portail à l’adresse https://automerite.belairdirect.com.

Les événements comprennent la distance parcourue, les accélérations, les freinages brusques, l’heure du jour à laquelle le véhicule est conduit ainsi que les économies liées au mérite auxquelles vous pourriez être admissible.

Veuillez noter qu’il est possible que vous ne puissiez faire le suivi des événements de conduite lorsque vous conduisez dans certaines régions où la couverture cellulaire du réseau utilisé par le lecteur pour transmettre les données sur vos habitudes de conduite est insuffisante.

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Qui est propriétaire du lecteur?

OCTO possède tous les droits, titres et intérêts dans le lecteur et, par conséquent, vous ne pouvez pas effectuer de copie, de modification, de transfert, de traduction, d’ingénierie inverse, de décompilation, de démontage ni de création d’œuvres dérivées à partir du lecteur qui vous a été fourni.

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Protection de la vie privée

Qu’en est-il de la protection de la vie privée?

Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnels (tels qu’ils sont définis ci-après) sur nos clients sont bien protégés

Vos renseignements personnels seront seulement utilisés et communiqués conformément au programme automérite, à moins que nous ne soyons légalement tenus de le faire (p. ex., assignation à comparaître, enquête policière, etc.), et les données recueillies (telles qu’elles sont définies ci-après) ne seront pas divulguées à des tiers, à l’exception de nos mandataires/employés autorisés et OCTO, au besoin, afin de vous fournir un service continu.

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Quels sont les renseignements personnels qui seront recueillis ou communiqués?

Par renseignements personnels, on entend votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le numéro d'identification du véhicule (« NIV »), le numéro de contrat d'assurance ainsi que les données recueillies.

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Qu'est-ce qui est inclus dans les données recueillies?

Les données recueillies comprennent les données qui sont recueillies au moyen du lecteur, ou qui en sont dérivées, dont l’information sur l’usage du véhicule. Elles représentent des données de conduite déterminées en fonction de l’usage collectif du véhicule inscrit.

Les données recueillies comprennent notamment ce qui suit : emplacement du véhicule (GPS), lecture de l’odomètre, vitesse moyenne, accélération moyenne, distance parcourue, durée des déplacements, type de route, activation/désactivation de l’allumage, données de l’accéléromètre (accélérations, ralentissements, virages), états de branchement et de débranchement du lecteur, dates et heures de début et de fin des déplacements, NIV et kilométrage.

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Qui a accès à mes renseignements personnels?

Votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le NIV et votre numéro de police d’assurance sont communiqués à OCTO, qui utilise ces renseignements pour vous expédier le lecteur, vérifier que celui-ci est installé dans le bon véhicule, et vous envoyer des courriels de mise à jour ou de rappel. Le lecteur transmet à OCTO les données recueillies à partir du véhicule au moyen d’une puce de connexion cellulaire. Par la suite, OCTO nous transmet les données.

En tant qu’assuré, ou personne désignée par l’assuré, vous aurez accès à un portail Web personnalisé, qui vous affichera certaines des données recueillies. Le lecteur vous permettra ainsi de recevoir de la rétroaction sur la manière dont un véhicule inscrit a été conduit et de connaître les économies liées au mérite, auxquelles vous pourriez être admissible, le cas échéant. Les renseignements sur les déplacements sont mis à jour régulièrement, et ceux concernant les économies liées au mérite le sont sur une base hebdomadaire. Vous pouvez accéder au portail à l’adresse https://automerite.belairdirect.com. L’information qui apparaît dans votre portail est également accessible à nos mandataires/employés autorisés pour leur permettre de répondre à toutes questions que vous auriez à leur poser.

Nos mandataires/employés autorisés auront accès à vos renseignements personnels uniquement dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour nous et leur permettre d’accomplir nos fonctions respectives, conformément aux présentes Conditions.

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Qui d’autre doit donner son consentement?

En acceptant les présentes conditions, vous êtes tenu d’informer tous les autres conducteurs des véhicules inscrits au sujet du programme automérite et du lecteur, et vous vous engagez à obtenir leur consentement auxdites conditions.

Le lecteur recueille des données sur la conduite basées sur l’usage collectif d’un véhicule inscrit, sans identifier les conducteurs individuels et sans isoler ou catégoriser les données par conducteur.

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Comment les données recueillies sont-elles utilisées?

Nous utiliserons les données relatives aux économies liées au mérite pour déterminer votre admissibilité et le niveau d’économies liées au mérite auquel vous pourriez avoir droit, le cas échéant.

Nous pourrions également analyser les données recueillies afin de nous assurer que les renseignements contenus dans votre dossier d’assurance sont conformes aux informations que vous nous avez fournies (p. ex., nombre de kilomètres parcourus, etc.), et communiquer avec vous pour vérifier si vous souhaitez discuter davantage de votre police d’assurance.

Les données recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • résilier votre contrat actuel; ou
  • refuser le renouvellement de votre contrat.

Toutefois, veuillez noter qu’il y a des variables autres que les données recueillies qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat d’assurance du fait de nos règles de souscription, y compris, mais sans s’y limiter, les accidents et les infractions au code de la route.

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Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Afin de pouvoir vous offrir le programme automerite, nous transmettons vos renseignements personnels à OCTO aux fins de collecte de données et de traitement des envois. Nous sommes déterminés à protéger votre vie privée et prenons nos obligations d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations au sérieux. Nous exigeons qu’OCTO protège vos renseignements personnels d’une manière conforme à nos propres politiques en matière de protection de la vie privée et à nos pratiques de sécurité. Vos renseignements personnels peuvent être conservés par nous et par OCTO au Canada, aux États-Unis et en Italie. En cas de transfert de vos renseignements personnels à une juridiction étrangère, ils seront assujettis aux lois de ladite juridiction et pourront être communiqués à ou consultés par les tribunaux ainsi que les agences de sécurité nationales ou responsables de l’application des lois, conformément à ces lois.

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Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou vous voulez plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels à l’adresse ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels belairdirect
700, avenue University, bureau 1500-A
Téléphone (sans frais) : 1 866 941-5094
Toronto (Ontario) M5G 0A1
Télécopieur : 1 416 941-5284
Courriel : vieprivee@belairdirect.comm

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Autres questions?

Pour toutes autres questions au sujet du programme automérite, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1 877 727-8477 ou par courriel à l’adresse belairdirect@belairdirect.com, ou nous visiter à l’adresse https://automerite.belairdirect.com.

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

Veuillez noter qu'en installant le lecteur télématique sur votre véhicule (le « lecteur »), vous êtes réputé avoir accepté les présentes conditions d'utilisation (les « conditions ») et avoir consenti d'être lié par celles-ci. En outre, vous reconnaissez avoir avisé et prenez l'engagement que vous aviserez tous autres conducteurs du véhicule au sujet du programme automérite (« automérite ») et que vous avez obtenu ou obtiendrez leur consentement aux conditions ci-après.

Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec lesdites conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, vous ne serez pas admissible à participer à automériteMC et vous devrez communiquer avec nous au 1 855 250-6517 pour mettre fin à votre participation au programme et nous retourner le lecteur (si vous l'avez déjà reçu).

En quoi consiste le programme automérite?

automérite est un programme de belairdirect qui utilise un lecteur qui est installé dans votre véhicule et qui sert à la collecte et au traitement de données sur l'usage du véhicule aux fins d'assurance. Le lecteur est fourni et expédié par OCTO Telematics North America LLC et sa société mère OCTO Telematics SpA, puis reçu par ses fournisseurs de service d'expédition (collectivement appelés « OCTO »). Le lecteur est muni d'un système GPS qui recueille les données de localisation de vos déplacements sur la route et comporte un accéléromètre pour l'enregistrement des mouvements du véhicule, en plus d'une puce de connexion cellulaire qui transfère périodiquement les données à OCTO. Vos renseignements personnels peuvent être conservés par nous et par OCTO au Canada, aux États-Unis et en Italie. En cas de transfert de vos renseignements personnels à une juridiction étrangère, ils seront assujettis aux lois de ladite juridiction et, conformément à celles-ci, ils pourront être divulgués ou faire l'objet d'un accès par les tribunaux, les autorités nationales de sécurité ou les organismes chargés de l'application des lois. Le lecteur devra demeurer dans votre véhicule, et ses divers composants nous permettront de recueillir des renseignements qui nous aideront à analyser vos habitudes de conduite afin de déterminer les économies éventuelles auxquelles vous pourriez être admissible.

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Suis-je admissible?

Pour être admissible à automérite, les conditions ci-dessous devront être satisfaites :

  • le véhicule doit être compatible avec le lecteur;
  • le véhicule ne peut pas être en remisage;
  • vous devez avoir accès à Internet et avoir une adresse courriel valide; et
  • vous devez répondre à nos règles de souscription.

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Comment puis-je adhérer au programme?

L'adhésion à automérite est facile, tout à fait facultative et sans frais additionnels. Il vous suffit de nous appeler au 1 855 250-6517 ou d'aller sur notre site Web à l'adresse http://www.belairdirect.com/automerite. Si vous êtes admissible au programme, vous recevrez d'OCTO par courriel une confirmation d'adhésion, un lecteur et une copie des présentes conditions, ainsi que des instructions pour son installation, laquelle nécessite le branchement du lecteur dans le port de diagnostic de bord (port OBD) de votre véhicule. Dès l'installation dans votre véhicule dûment effectuée, le lecteur est activé automatiquement et les données sur vos déplacements sont envoyées à OCTO puis à nous. Le processus d'adhésion se termine dès que le lecteur est installé de manière adéquate.

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Pourrais-je obtenir un rabais ou potentiellement réaliser des économies parce que j'utilise le lecteur?

Oui. Dès votre adhésion à automérite, vous bénéficierez d'un rabais d'adhésion. Votre rabais d'adhésion s'appliquera jusqu'à la fin de votre contrat d'assurance en cours ou, si vous y êtes admissible, jusqu'à son remplacement par des économies établies en fonction de vos habitudes de conduite et de l'usage du véhicule (« économies liées au mérite »). Toutefois, si la durée de votre contrat actuel ne permet pas de compléter la période d'évaluation minimale de 180 jours depuis la date d'adhésion jusqu'à l'émission de votre avis de renouvellement, le rabais d'adhésion continuera de s'appliquer jusqu'à la fin de votre contrat subséquent (la « période d'adhésion initiale »). Une fois la période d'évaluation terminée, le rabais d'adhésion est supprimé et, si vous y êtes admissible, remplacé par des économies liées au mérite qui tiennent compte : 1) de l'heure du jour à laquelle le véhicule est conduit; 2) des freinages brusques; et 3) des accélérations, en fonction du kilométrage parcouru (« données relatives aux économies liées au mérite »).

Les économies liées au mérite ne sont pas statiques et peuvent changer à chaque renouvellement successif de votre contrat d'assurance. Toutes les économies subséquentes liées au mérite seront calculées en fonction des données relatives aux économies liées au mérite recueillies à partir du lecteur au cours des douze (12) derniers mois. Si vous êtes appelé à réinstaller le lecteur, tel qu'indiqué dans la section intitulée « Puis-je être appelé à réinstaller le lecteur? », nous recommencerons la collecte des données relatives aux économies liées au mérite pour la période d'adhésion initiale afin de déterminer votre admissibilité éventuelle à de nouvelles économies liées au mérite.

Si vous décidez de vous retirer du programme automérite avant la fin d'une période d'évaluation, ou de mettre fin à votre participation, vous ne serez plus admissible à un rabais d'adhésion ni à des économies liées au mérite. Votre prime sera ajustée en fonction de votre date de retrait du programme.

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Comment mon rabais ou les économies seront-elles appliquées?

Le rabais ou les économies éventuelles s'appliquent uniquement aux garanties d'assurance automobile suivantes (le cas échéant) :

  • Responsabilité – Lésions corporelles
  • Responsabilité – Dommages matériels
  • Indemnisation directe en cas de dommages matériels
  • Indemnités d'accident (de base)
  • Automobile non assurée
  • Collision ou versement
  • Risques multiples
  • Tous risques
  • Risques spécifiés
  • Protection de la famille (FMPO 44R)

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Qu'advient-il si le lecteur est débranché ou n'est pas installé?

Le lecteur doit demeurer branché en tout temps, sauf en cas de circonstances atténuantes (p. ex. une panne mécanique du lecteur, l'accès au port de diagnostic de bord (port OBD) requis aux fins de maintenance ou d'entretien du véhicule, etc.) ou si nous l'exigeons. Si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir une évaluation précise des habitudes de conduite en raison d'une série de déconnexions de votre part ou d'une mauvaise utilisation du lecteur, un avis vous sera envoyé pour vous en informer et pour vous donner trente (30) jours afin de remédier à toute violation des conditions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prolonger toute période d'évaluation si nous ne sommes pas en mesure d'évaluer avec précision vos habitudes de conduite par suite de tout débranchement ou mauvaise utilisation du lecteur. S'il nous est toujours impossible d'effectuer une évaluation précise du fait d'une utilisation inappropriée du lecteur à l'expiration de la période d'avis de 30 jours prévue ci-dessus, ou si vous omettez d'installer le lecteur dans les trente (30) jours de sa réception, vous serez retiré du programme automérite et tout rabais ou toutes économies liées au mérite, le cas échéant, cesseront dès lors de s'appliquer.

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Comment dois-je retourner le lecteur?

À la fin de votre participation au programme automérite, ou en cas de mauvais fonctionnement du lecteur, ou si nous estimons, à notre seule discrétion, que les données relatives aux économies liées au mérite ou les données recueillies sont fiables, qu'elles reflètent adéquatement vos habitudes de conduite et que nous n'avons plus besoin que vous continuiez d'utiliser le lecteur pour être en mesure de vous accorder des économies liées au mérite, nous pouvons vous demander de retourner le lecteur à OCTO dans l'enveloppe préadressée et préaffranchie qui vous sera fournie. En cas de perte du lecteur ou d'omission de le retourner selon nos instructions, la somme de cinquante dollars (50 $) par lecteur pourrait vous être facturée.

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Puis-je être appelé à réinstaller le lecteur?

Si le lecteur n'est plus branché dans le véhicule et si nous estimons que les économies liées au mérite ou les données recueillies (définies ci-après) sont devenues désuètes ou peu fiables ou ne reflètent plus adéquatement vos habitudes de conduite, ou si les caractéristiques du risque ont changé de telle sorte qu'elles puissent indiquer un changement dans l'usage du véhicule, y compris, mais sans s'y limiter :

  • un changement d'adresse de l'assuré;
  • un changement de conducteur principal;
  • l'ajout d'un conducteur nouvellement désigné;
  • l'ajout au foyer familial d'un conducteur venant d'obtenir son permis;

nous pouvons alors, à notre entière discrétion, exiger la réinstallation du lecteur. Si vous bénéficiez d'économies liées au mérite au moment de la réinstallation, celles-ci continueront d'être applicables jusqu'à ce que les procédures de calcul décrites sous la rubrique « Pourrais-je obtenir un rabais ou potentiellement réaliser des économies parce que j'utilise le lecteur? » aient été entièrement suivies, et, si vous y êtes admissible, de nouvelles économies liées au mérite seront calculées en fonction des nouvelles données relatives aux économies liées au mérite qui auront été recueillies.

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Puis-je transférer le lecteur à un autre véhicule?

Le lecteur doit demeurer branché dans chaque véhicule inscrit au programme automérite. Si vous souhaitez transférer le lecteur à un autre véhicule du fait de la vente, d'une panne mécanique ou d'une collision du véhicule inscrit, vous devez, avant de le débrancher et de le réinstaller dans un autre véhicule, communiquer avec nous au 1 855 250-6517, afin de prendre les dispositions nécessaires. Le défaut de communiquer avec nous avant le retrait du lecteur peut entraîner une prolongation de toute période d'évaluation et/ou votre retrait du programme automérite.

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Puis-je inscrire plusieurs véhicules?

Oui. Vous pouvez inscrire plusieurs véhicules au programme automérite, sous réserve des conditions d'admissibilité. Selon le nombre de véhicules inscrits et/ou de conducteurs principaux désignés à votre contrat d'assurance et les données relatives aux économies liées au mérite disponibles, vous pourriez être admissible à d'autres rabais d'adhésion et économies liées au mérite. Pour obtenir les détails complets sur l'inscription de plusieurs véhicules, il vous suffit de nous appeler au 1 855 250-6517 ou d'aller sur notre site Web à l'adresse http://www.belairdirect.com/automerite.

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Serais-je en mesure de faire le suivi de mes habitudes de conduite?

En tant qu'assuré, vous aurez accès à un portail Web personnalisé (aussi appelé « tableau de bord » dans des documents connexes) qui vous permettra d'effectuer le suivi des événements liés à la conduite du véhicule au moyen d'une application en ligne sécurisée. Vous pouvez accéder au portail à l'adresse https://automerite.belairdirect.com.

Les événements comprennent la distance parcourue, les accélérations, les freinages brusques, l'heure du jour à laquelle le véhicule est conduit ainsi que les économies liées au mérite auxquelles vous pourriez être admissible. De plus, votre agent d'assurance peut aussi avoir accès à votre portail Web personnalisé afin de vous prêter assistance dans le cadre du programme automérite.

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À qui appartient le lecteur?

OCTO possède tous les droits, titres et intérêts dans le lecteur et, par conséquent, vous ne pouvez pas effectuer de copie, de modification, de transfert, de traduction, d'ingénierie inverse, de décompilation, de démontage ni de création d'œuvres dérivées à partir du lecteur qui vous a été fourni.

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Protection de la vie privée

Qu'en est-il de la protection de la vie privée?

Nous avons à cœur de protéger votre vie privée et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les renseignements personnels (tels qu'ils sont définis ci-après) sur nos clients sont bien protégés.

Le lecteur nous permet de déterminer votre admissibilité à des économies dans le cadre du programme automérite.

Vos renseignements personnels seront seulement utilisés et communiqués conformément au programme automérite, à moins que nous ne soyons légalement tenus de le faire (p. ex. assignation à comparaître, enquête policière, etc.), et les données recueillies (telles qu'elles sont définies ci-après) ne seront pas divulguées à des tiers, sauf à nos agents/employés autorisés et à OCTO, au besoin, pour continuer d'assurer le service.

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Quels sont les renseignements personnels qui seront recueillis ou communiqués?

Par renseignements personnels, on entend votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le numéro d'identification du véhicule (« NIV »), le numéro de police ainsi que les données recueillies.

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Qu'entend-on par données recueillies?

Les données recueillies sont les données qui sont recueillies au moyen du lecteur, ou qui en sont dérivées, notamment les renseignements sur l'usage du véhicule, et qui sont constituées des données de conduite déterminées en fonction de l'usage collectif du véhicule inscrit.

Par données recueillies, on entend ce qui suit : emplacement du véhicule (GPS), lecture de l'odomètre, vitesse moyenne, accélération moyenne, distance parcourue, durée des déplacements, type de route, activation/désactivation de l'allumage, données de l'accéléromètre (accélérations, ralentissements, virages), états de branchement et de débranchement, dates et heures de début et de fin des déplacements, NIV et kilométrage.

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Qui voit mes renseignements personnels?

Votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, le NIV et votre numéro de contrat d'assurance sont communiqués à OCTO, qui utilise ces renseignements pour vous expédier le lecteur, vérifier que celui-ci est installé dans le bon véhicule, et vous envoyer des courriels de mise à jour ou de rappel. Le lecteur transmet à OCTO les données recueillies à partir de votre véhicule au moyen d'une puce de connexion cellulaire, qui ensuite nous les envoie.

En tant qu'assuré, vous aurez accès à un portail Web personnalisé, qui vous affichera certaines des données recueillies. Le lecteur vous permettra ainsi de recevoir de la rétroaction sur la manière dont un véhicule inscrit est conduit ainsi que de connaître les économies liées au mérite, auxquelles vous pourriez être admissible (le cas échéant). Les renseignements sur les déplacements sont mis à jour à la fin de chaque déplacement, et ceux concernant les économies liées au mérite le sont sur une base hebdomadaire. Vous pouvez accéder à votre portail à l'adresse https://automerite.belairdirect.com. L'information qui paraît dans votre portail est également accessible à nos agents/employés autorisés pour leur permettre de répondre à toutes questions que vous auriez à leur poser.

Nos agents/employés autorisés auront accès à vos renseignements personnels uniquement dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions et des nôtres conformément aux présentes conditions.

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Qui d'autre doit donner son consentement?

En acceptant les présentes conditions, vous êtes tenu d'informer tous les autres conducteurs du véhicule inscrit au sujet du programme automérite et du lecteur et vous vous engagez à obtenir leur consentement auxdites conditions.

Le lecteur recueille des données sur la conduite basées sur l'usage collectif du véhicule inscrit, sans identifier les conducteurs et sans isoler ou catégoriser les données sur la conduite par conducteurs individuels.

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Comment les données recueillies sont-elles utilisées?

Nous utiliserons les données relatives aux économies liées au mérite pour déterminer votre admissibilité et le niveau des économies liées au mérite (le cas échéant) auxquelles vous pourriez être admissible pour la durée de votre contrat subséquent.

Nous pourrions analyser les données recueillies afin de mettre à jour l'information que nous avons au dossier et communiquer avec vous pour vérifier si vous souhaitez discuter davantage de votre assurance.

Les données recueillies ne seront pas utilisées pour :

  • résilier votre contrat actuel;
  • refuser le renouvellement de votre contrat;
  • augmenter votre prime;
  • confirmer les critères de tarification (comme le lieu de garage principal de votre véhicule, le kilométrage parcouru, l'usage pour promenade, pour l'aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ou à des fins professionnelles);
  • traiter ou refuser des demandes d'indemnité.

Toutefois, veuillez noter qu'il y a des variables autres que les données recueillies qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat d'assurance du fait de nos règles de souscription, y compris, notamment, les accidents et les infractions au code de la route.

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Où mes renseignements personnels sont-ils conservés?

Pour pouvoir vous offrir le programme automérite, nous communiquons vos renseignements personnels à OCTO dans le cadre de la collecte de données et du processus d'expédition. Nous avons pris l'engagement de protéger votre vie privée et nous assumons sérieusement notre obligation d'assurer la confidentialité et la sécurité de vos renseignements. Nous exigeons qu'OCTO protège vos renseignements personnels d'une manière conforme à nos politiques en matière de protection de la vie privée et nos pratiques de sécurité, conformément aux lois canadiennes liées à la vie privée. Vos renseignements personnels peuvent être conservés par nous et OCTO au Canada, aux États-Unis et en Italie. En cas de transfert de vos renseignements personnels à une juridiction étrangère, ils seront assujettis aux lois de ladite juridiction et, conformément à celles-ci, ils pourront être divulgués ou faire l'objet d'un accès par les tribunaux, les autorités nationales de sécurité ou les organismes chargés de l'application des lois.

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Qui dois-je contacter pour toutes questions au sujet de la protection de la vie privée?

Si vous avez des questions au sujet de la protection de votre vie privée ou vous voulez plus d'information à ce sujet, veuillez communiquer avec notre bureau de la protection des renseignements personnels à l'adresse ci-dessous :

Bureau de la protection des renseignements personnels belairdirect
700 University Avenue, Suite 1500-A
Téléphone (sans frais): 1 866 941-5094
Toronto, Ontario M5G 0A1
Télécopieur: 1 416 941-5284
Courriel : protection@belairdirect.com

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Autres questions?

Pour toutes autres questions au sujet du programme automérite, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1 855 250-6517 ou par courriel à l'adresse service@belairdirect.com, ou nous visiter à l'adresse http://www.belairdirect.com/automerite.

SAUF INDICATION CONTRAIRE1, TOUTES LES MODALITÉS, LIMITATIONS, CONDITIONS, EXCLUSIONS, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS DE VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE DEMEURENT APPLICABLES ET PLEINEMENT EN VIGUEUR.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos Conditions d'utilisation et notre Promesse en matière de protection de la vie privée. OK