Bumpr - Conditions d'utilisation

Dans les présentes conditions d'utilisation, « nous », « notre » et « nos » désignent La Compagnie d'assurance Belair inc. et « vous » et « votre » désignent l'individu qui utilise bumpr. Notez également que l'expression « appareil mobile » désigne n'importe quel périphérique mobile, y compris les téléphones mobiles et les tablettes, sur lequel l'Application (telle que définie ci-après) sera installée.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

EN CHOISISSANT D'UTILISER BUMPR (L' « APPLICATION »), VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (« CONDITIONS »). LES CONDITIONS RÉGISSENT L'UTILISATION DE L'APPLICATION ET CONSTITUENT UN CONTRAT EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET NOUS. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS NE RECONNAISSEZ PAS ET N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT DÉSINSTALLER L'APPLICATION ET CESSER DE L'UTILISER SUR VOTRE APPAREIL MOBILE. POURSUIVRE L'UTILISATION DE L'APPLICATION SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUTE MODIFICATION POUVANT LEUR ÊTRE APPORTÉE.

2. Généralités

Cette Application vise à limiter l'utilisation des appareils mobiles dans des situations où l'utilisation de l'appareil mobile peut être une distraction. L'Application bloque temporairement les notifications de certaines applications sélectionnées et envoie des SMS et / ou MMS automatisés en réponse aux expéditeurs de messages texte afin d'informer les destinataires que l'utilisateur est occupé. L'Application se fie sur la connexion GPS de votre appareil mobile et sur son accéléromètre afin de déterminer sa vitesse. Si ces données n'étaient pas disponibles, l'application pourrait ne pas fonctionner comme prévu.

3. Intégration des conditions connexes

Les présentes Conditions intègrent et complètent les Conditions d'utilisation de Google Play (disponibles au http://play.google.com/intl/fr_ca/about/play-terms.html).

4. Admissibilité

Seuls les résidents du Canada sont admissibles à utiliser la présente Application. Vous déclarez et garantissez que, au moment où vous téléchargez la présente Application, vous respectez ces critères d'admissibilité.

5. Utilisation permise de l'Application

En contrepartie de votre conformité continue aux présentes Conditions et de votre engagement à les respecter en tout temps, nous vous accordons et vous acceptez par les présentes une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser l'Application à des fins personnelles uniquement sur un appareil mobile. L'Application inclut les mises à jour subséquentes qui vous seront offertes de temps à autre, dans la mesure où vous comprenez que ces mises à jour pourront être accompagnées de conditions d'utilisation supplémentaires, à l'égard desquelles vous serez avisé sur votre appareil mobile au moment où les mises à jour vous seront offertes.

Vous comprenez et convenez que nous n'affirmons pas que la présente Application empêche ou diminue vos chances d'être impliqué dans des embouteillages ou dans un accident. Nous ne faisons aucune affirmation à l'effet que l'Application assurera votre sécurité. Nous ne sommes pas responsables pour les actions de toute personne ou de tout accident qui survient lors de l'utilisation ou d'une tentative d'utilisation de l'Application. Une défaillance au niveau de la fiabilité, du fonctionnement, de la continuité du service ou de la performance de l'Application ne constitue pas une occasion de nous tenir responsables des dommages. Vous êtes seul responsable des conséquences de l'utilisation de l'Application.

6. Utilisations interdites

L'utilisation de l'Application est limitée à l'objet défini à l'article 5 des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas désassembler, faire de la compilation inverse, ou encore faire de l'ingénierie inverse de l'Application. Votre licence d'utilisation de l'Application ne peut être transférée, louée, cédée ou sous-licenciée sans notre accord écrit préalable. Si vous copiez, modifiez ou créez des œuvres dérivées de l'Application d'une manière non expressément autorisée par nous, votre licence sera automatiquement résiliée. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier, masquer ou rendre inintelligible tout avis ou indication de nos droits de propriété intellectuelle si ces avis sont intégrées à l'Application, l'emballage, le matériel promotionnel, le contenu Web, ou quelque autre matériel. Vous ne pouvez pas fournir des services à des tiers en utilisant l'Application. L'Application ne doit en aucun cas être utilisée à des fins qui :

  1. harcèlent, menacent ou diffament une tierce partie, fait preuve d'abus envers une tierce partie ou autrement répriment, enfreignent ou violent ses droits;
  2. sont illégales, frauduleuses ou trompeuses;
  3. utilisent des moyens technologiques ou autres pour accéder à du contenu non autorisé ou des endroits interdits au public;
  4. utilisent ou lancent un système ou un processus automatisé, y compris, sans limitation, les « robots », « araignées » ou « indexeurs », pour accéder à du contenu non autorisé ou à des endroits interdits au public;
  5. visent à introduire des virus ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants qui interrompent, détruisent ou limitent les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications;
  6. visent à endommager, désactiver, surcharger ou compromettre nos serveurs ou nos réseaux;
  7. visent à accéder sans autorisation à notre réseau informatique;
  8. incitent à un comportement qui constituerait une infraction criminelle ou qui peut donner lieu à une responsabilité civile;
  9. enfreignent les présentes Conditions de quelque manière que ce soit;
  10. incitent une tierce partie à faire l'une ou l'autre des actions qui précèdent.

7. Indemnisation

Vous convenez par les présentes de nous indemniser et nous tenir indemne, y compris nos agents, sociétés affiliées, employés, entrepreneurs, administrateurs, dirigeants et toute personne ayant participé à la création ou la fourniture de l'Application, de toutes réclamations, poursuites ou actions, responsabilité, dommages, coûts, amendes, pénalités ou autres frais (y compris les frais juridiques) découlant de ou par suite de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de l'Application, de la violation des présentes Conditions ou de la violation des droits d'une tierce partie, ou de toute allégation en ce sens.

8. Aucune garantie et aucune responsabilité

L'Application est fournie telle quelle sans représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, découlant de la loi ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter: (i) concernant la fiabilité, le fonctionnement, la continuité du service ou la performance de l'Application ; (ii) à l'effet que l'Application sera disponible ou fonctionnera sans interruption ou qu'elle sera exempte d'erreurs ; (iii) à l'effet que l'utilisation de l'Application sera exempte de virus, de chevaux de Troie, de vers ou d'autres éléments perturbateurs ; (iv) à l'effet que votre utilisation de l'Application et de son contenu ne portera pas atteinte à la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers ; (v) à l'effet que l'Application est propre à un usage ou besoin spécifique ; ou (vi) à l'effet que votre utilisation de l'Application sera conforme aux lois applicables.

Des frais pourraient vous être facturés par votre fournisseur sans-fil si vous utilisez l'Application. Vous êtes responsable de payer tous les frais d'itinérance, de données, de message texte et/ou multimédia (SMS et/ou MMS), frais de forfait ou de surutilisation et tout autre frais possible qui résulte de votre utilisation de l'Application. En aucun cas nous ne serons tenus responsables de tout frais facturé par votre fournisseur sans-fil.

Nous déclinons complètement toute responsabilité découlant de l'utilisation de l'Application par vous ou par tout utilisateur. En outre, et sans limiter la généralité de ce qui précède, en aucun cas sommes-nous responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, des pertes, réclamations ou dépenses découlant de l'utilisation de l'Application, son interruption ou de toute erreur, omission ou inexactitude liée à son contenu de quelque façon.

9. Propriété intellectuelle

Nous serons le propriétaire unique et exclusif de l'Application, de son objet ainsi que de son code source, de tous les médias et documentation relatifs à l'Application (y compris de leur développement, de leur fonctionnement, des essais ou de leur utilisation, et tous les rapports et les copies à cet effet) et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, les brevets, les sites Web, le matériel promotionnel, tout document de commercialisation accessoire, etc. resteront notre propriété exclusive.

Droits d'auteur

L'Application est protégée par la Loi sur le droit d'auteur et son contenu ne peut être modifié sans porter atteinte à nos droits d'auteur et à ceux des auteurs de l'Application et à leurs droits moraux.

Les textes, illustrations, graphiques et images affichés dans l'Application sont et restent en tout temps notre propriété ou la propriété des auteurs de l'Application, à moins d'une indication à l'effet contraire aux présentes Conditions. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, reproduits, copiés, modifiés, publiés, distribués, téléversés, diffusés ou retransmis, en totalité ou en partie, le cas échéant, sans notre accord préalable exprès et/ou celui des auteurs.

Aucun élément de l'Application ne peut être cité ou transmis à un groupe de nouvelles, à des listes de diffusion, à des babillards électroniques ou blogues ou encore être incorporé à d'autres sites Internet et des liens vers cette Application ne peuvent être créés sans que ne soient clairement indiquée la source de l'Application et sans avoir préalablement obtenu notre consentement écrit.

Marques de commerce

Certains noms, mots, titres, expressions, phrases, logos, icônes, graphiques, dessins ou autre contenu de l'Application sont, selon le cas, des marques de commerce ou des noms commerciaux de La Compagnie d'assurance Belair inc. et de ses sociétés affiliées.

bumpr, belairdirect et belairdirect.com sont des marques de commerce de La Compagnie d'assurance Belair inc. Cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée en tout temps et sans préavis.

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques, dessins ou tout autre contenu figurant dans l'Application peuvent constituer des marques de commerce ou noms commerciaux, enregistrées ou non, de tierces parties et peuvent être utilisés sous licence. L'affichage de marques de commerce et de noms commerciaux dans cette Application ne signifie pas qu'une licence ait été octroyée à une tierce partie. Vous n'avez pas le droit d'utiliser ces marques ou noms sans notre consentement exprès ou celui de la tierce partie propriétaire de ces marques ou noms. Tout téléchargement et toute retransmission, reproduction ou modification non autorisés des marques de commerce, noms commerciaux ou de tout élément du contenu de l'Application sont strictement interdits et peuvent constituer une infraction aux lois fédérales, provinciales ou autres applicables aux marques de commerce et/ou aux droits d'auteur et peuvent donner lieu à des poursuites.

10. Collecte et utilisation d'information

Nous ne recueillons, n'utilisons ni ne divulguons de renseignements personnels. L'Application recueille les informations de vos contacts qu'elle utilisera ensuite pour vous informer de l'identité de l'expéditeur de vos notifications. Les informations sont sauvegardées dans l'Application, mais ne nous sont pas transmises.

L'Application nous achemine des informations statistiques concernant votre utilisation de l'Application. Nous faisons appel à un fournisseur de services pour collecter ces informations statistiques sur votre utilisation de l'Application et allons les utiliser pour mesurer ses fonctionnalités et apporter des améliorations.

11. Modification et résiliation

Vous comprenez, acceptez et convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment :

  1. modifier toute composante de l'Application et/ou tout terme ou condition des présentes Conditions, sur publication des Conditions amendées sur notre site Web (http://www.bumprapp.com/) au moment de la modification ou du changement, votre utilisation continue de l'Application après la publication des Conditions amendées correspondant à votre acceptation des Conditions amendées ;
  2. interrompre ou retirer l'Application, en tout ou en partie, sur publication d'un avis en ce sens sur notre site Web au moment de l'interruption ou du retrait.

Vous convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans pénalité, mettre fin à votre licence accordée en vertu de ces Conditions à tout moment. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès, en tout ou en partie, à l'Application ou de tout compte que vous pourriez avoir peut être effectuée sans préavis, et vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute telle résiliation. Toute activité soupçonnée comme étant frauduleuse, abusive ou illégale peut être référée aux autorités appropriées. Ces recours s'ajoutent à tout autre recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité.

12. Interprétation et juridiction

Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé en genre masculin comprend le féminin et vice-versa.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou non exécutoire en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée dissociable des autres dispositions et n'aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions des Conditions.

Votre utilisation de l'Application est assujettie à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Le présent accord sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois du Canada y sont applicables.
Toute réclamation survenant dans le cadre de cet accord sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, incluant la Cour fédérale du Canada, le cas échéant.

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